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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4.3.1 Pas de début de solution

D'après les décisions T 229/85 (JO 1987, 237) et T 99/85 (JO 1987, 413), il convient de choisir, pour l'énoncé du problème technique sur lequel porte une invention, une formulation qui ne préjuge pas de la solution ou qui n'anticipe pas en partie sur la solution. En effet, introduire dans l'énoncé du problème certains éléments de la solution selon l'invention conduira immanquablement à apprécier a posteriori l'activité inventive, lorsque l'on se référera à l'état de la technique considéré du point de vue de ce problème (T 322/86, T 184/89, T 289/91, JO 1994, 649 ; T 957/92, T 422/93, JO 1997, 24 ; T 986/96, T 313/97, T 799/02).

Dans la décision T 1019/99, la chambre a constaté que pour formuler correctement le problème, il convient donc de choisir un problème reposant sur l'effet technique ou précisément sur les caractéristiques qui permettent de distinguer la revendication de l'état de la technique, celui-ci étant aussi spécifique que possible sans pour autant contenir des éléments de la solution ou des indices suggérant cette solution (T 1557/07).

Dans la décision T 910/90, la chambre a constaté que lorsqu'il s'agit de déterminer le problème objectif, il y a lieu de tenir compte de l'état de la technique le plus proche et du progrès technique que pourraient impliquer les différences entre l'invention et l'état de la technique. A cet égard, peu importe que le problème ait déjà été évoqué dans l'état de la technique le plus proche ; ce qui compte, c'est le problème dont l'homme du métier discerne objectivement l'existence lorsqu'il compare l'invention avec l'état de la technique le plus proche(T 214/01).