Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.2. Services susceptibles d'être offerts par une entreprise

Dans l'affaire T 1165/97, la chambre a estimé qu'une méthode d'utilisation d'un collecteur d'écoulement vaginal destiné à être jeté après chaque utilisation est susceptible d'application industrielle si l'on imagine que ces étapes sont exécutées comme un service payant et qu'elles puissent l'être sans les instructions de la femme concernée. D'après la chambre, aux fins de l'art. 57 CBE 1973, ce qui importe, c'est la possibilité qu'un tel service puisse être offert par une entreprise. En l'espèce, la chambre a donné une réponse positive. Elle a fait remarquer que, contrairement à l'affaire faisant l'objet de la décision T 74/93, le service ne vise pas seulement à pourvoir aux besoins strictement personnels de la femme concernée. Le prélèvement d'un échantillon peut avoir des causes externes, par exemple la recommandation d'un médecin préconisant le prélèvement en vue d'un diagnostic ultérieur.