Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
8. Taxes de revendication

Jusqu'au 31.3.2008, la règle 31(1) CBE 1973 et ensuite la nouvelle règle 45 CBE prévoyaient que pour une demande de brevet européen comportant plus de dix revendications, une taxe de revendication devait être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Le nombre de revendications non soumises à cette taxe a été porté à 15 avec effet au 1.4.2008. Pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne, les dispositions correspondantes sont la règle 110 CBE 1973 et la règle 164 CBE.

La chambre de recours juridique a décidé dans l'affaire J 9/84 (JO 1985, 233) que la règle 31(1) CBE 1973 doit s'interpréter en ce sens que les revendications numérotées de 1 à 10 contenues dans la demande de brevet européen lorsqu'elle a été déposée - ou lors de la transmission de la demande internationale à l'OEB au titre du PCT - ne donnent pas lieu à paiement de taxe, et qu'une taxe doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Par conséquent, le fait qu'une revendication exonérée de taxe soit abandonnée après le dépôt - ou la transmission - de la demande n'a pas pour effet de reporter l'exonération en cause sur une autre revendication.