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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Introduction

Selon l'art. 82 CBE, la demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. La règle 44(1) CBE (règle 30 CBE 1973) donne une interprétation du concept d'unité de l'invention lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée. Les principes posés par la jurisprudence des chambres de recours concernant la version antérieure de la règle 30 CBE 1973 en vigueur jusqu'au 31 mai 1991 peuvent encore être appliqués.

Pour les demandes internationales, les dispositions correspondantes en matière d'unité d'invention sont l'art. 3.4)iii) et surtout la règle 13 PCT. Suite à la suppression des art. 154(3) et 155(3) CBE 1973 dans le cadre de la révision de la CBE, les réserves formulées contre des taxes additionnelles acquittées auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA (art. 17.3)a), règle 40 PCT) ou d'IPEA (art. 34.3)a), règle 68 PCT) ne sont plus tranchées par les chambres de recours mais par des instances de réexamen de l'OEB (cf. règle 158(3) CBE ; pour de plus amples détails concernant l'actuelle procédure de réserve en une étape devant l'OEB, cf. décision de la Présidente de l'OEB, JO 2010, 320, et communiqué de l'OEB, JO 2010, 322). Les chambres restent compétentes pour examiner l'unité des demandes européennes. Compte tenu de l'harmonisation des définitions de l'unité d'invention à la règle 13 PCT et à l'art. 82 ensemble la règle 44 CBE, les critères en matière d'unité sont les mêmes dans les deux systèmes. Par conséquent, les décisions rendues par les chambres de recours conformément aux anciennes procédures de réserve au titre du PCT revêtent toujours un intérêt pour l'examen de l'unité des demandes européennes.

S'agissant des aspects procéduraux liés à l'appréciation de l'unité, voir les règles 64 et 164 CBE (cf. également art. 17.3)a), règle 40 PCT, art. 34.3)a), règle 68 PCT), ainsi que les points 3 et 6 ci-dessous.

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version de juin 2012) traitent au point B-VII la question de l'unité d'invention au stade de la recherche, au point C-III, 3 la question de l'unité d'invention en tant qu'aspect procédural de l'examen quant au fond, et au point F-V la question de l'unité d'invention en tant qu'exigence à laquelle doit satisfaire la demande de brevet européen. Pour les demandes internationales, consulter les chapitres 10 et 17 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international, telles qu'en vigueur à partir du 1er novembre 2011.