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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Pluralité d'inventions et nouvelle taxe de recherche

Si une objection de défaut d'unité de l'invention est soulevée par la division de la recherche ou l'ISA, une nouvelle taxe de recherche serait à acquitter en vertu de la règle 64(1) CBE (règle 46(1) CBE 1973) ou de l'art. 17.3)a) PCT, pour chaque invention concernée. Si la taxe est payée dans les délais, le demandeur peut choisir l'invention ou le groupe d'inventions unitaire qu'il souhaite maintenir dans la demande principale.