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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Date à laquelle il doit être satisfait à la condition de l'exposé suffisamment clair et complet

Pour que l'exposé de l'invention puisse être considéré comme suffisant au sens de l'art. 83 CBE, l'objet revendiqué dans la demande de brevet européen doit entre autres pouvoir être clairement identifié. Cette condition doit être remplie dès la date de dépôt, car il n'est plus possible par la suite, sans enfreindre l'art. 123(2) CBE qui interdit d'étendre l'objet d'une demande d'un brevet européen au-delà du contenu de la demande telle que déposée, de remédier à cette irrégularité que constitue l'identification insuffisante de l'objet revendiqué dans la demande de brevet européen telle que déposée (G 2/93, JO 1995, 275).

Selon la chambre, dans la décision T 512/07, les objections soulevées au titre de l'art. 83 CBE 1973 peuvent, dans certaines circonstances, être levées en modifiant les revendications, puisque "l'invention" visée à l'art. 83 CBE peut ainsi être modifiée de manière à ne plus dépendre des aspects insuffisamment divulgués de la demande pour être réalisée. De telles objections ne peuvent toutefois être levées en modifiant la description et les dessins, étant donné que la modification ajouterait alors un élément à la demande telle que déposée. En règle générale, il convient d'examiner la conformité de l'objet revendiqué avec l'art. 83 CBE 1973 sur la base des pièces de la demande telles que déposées initialement.