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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
D. Priorité
1.1. 
Demande déposée dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris ou membres de l'OMC 

 

  

Le droit de priorité est généralement considéré comme l'une des pierres angulaires de la Convention de Paris. Son objectif fondamental est de préserver, pendant une durée limitée, les intérêts d'un demandeur qui tente d'obtenir une protection internationale de son invention, modérant ainsi les conséquences négatives du principe de territorialité (T 15/01, JO 2006, 153).

Les articles 87 à 89 CBE constituent une réglementation complète et autonome du droit applicable lors de la revendication de priorités pour des demandes de brevet européen (cf. décision J 15/80, JO 1981, 213, confirmée en dernier lieu par la décision J 9/07). Toutefois, étant donné que la CBE constitue - selon son préambule - un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris, l'intention de ses auteurs était clairement de ne pas contrevenir aux principes fondamentaux en matière de priorité énoncés dans la Convention de Paris (cf. T 301/87, JO 1990, 335 ; G 3/93, JO 1995, 18 et G 2/98, JO 2001, 413). En plus, eu égard à l'art. 87(1) et (2) CBE, le système de priorité adopté par le législateur européen reconnaît également les "priorités internes" (T 15/01, JO 2006, 153).

En règle générale, la validité d'un droit de priorité n'est pas vérifiée au cours de la procédure d'examen devant l'OEB. Toutefois, cette vérification s'impose si l'état de la technique pertinent a été rendu accessible au public, au sens de l'art. 54(2) CBE, à la date de priorité qui est revendiquée ou après celle-ci et avant la date de dépôt de la demande, ou bien si le contenu de la demande de brevet européen concorde totalement ou en partie avec le contenu d'une autre demande européenne au sens de l'art. 54(3) CBE qui revendique une date de priorité située dans la période précitée (Directives F-VI, 2.1 - version de juin 2012). Dans la procédure d'opposition, ce principe s'applique lorsqu'un état de la technique, qui est directement lié à la date de priorité, a été cité en relation avec un motif d'opposition au titre de l'art. 100a) CBE (Directives D-III, 5 - version de juin 2012). Le fait pour la division de ne pas vérifier la validité du droit de priorité dans les circonstances décrites a été considéré comme un vice substantiel de procédure (voir T 16/89, T 737/95, T 2170/08).

En ce qui concerne la preuve de la validité de la revendication de priorité, on se référera également aux points III.G.4.3.4 et 5.1.2c). Pour les décisions relatives à la correction de la déclaration de priorité, voir le point IV.A.8.2.