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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Première demande

En principe, seul le premier dépôt dans un pays partie à la Convention de Paris ou membre de l'OMC peut fonder un droit de priorité. S'agissant du champ d'application de la CBE 1973, cela découle de l'art. 87(1) et (4) CBE.

Par conséquent, s'il existe, outre la demande dont la priorité est revendiquée dans la demande européenne ultérieure, une autre demande antérieure plus ancienne, il y a lieu, pour vérifier la validité de la revendication de priorité, d'examiner si l'invention revendiquée dans la demande ultérieure a déjà été divulguée dans cette demande plus ancienne (voir point 1 ci-dessus). Deux décisions plus récentes ont traité la question de savoir si la demande dont la priorité était revendiquée ou alors une demande antérieure plus ancienne était première demande en appuyant sur l'examen de l'identité des demandeurs (voir point 2 ci-dessus).

Dans l'affaire T 477/06, la chambre a estimé en premier lieu que la demande euro-PCT D8 n'était pas comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) et (4) CBE 1973 pour la demande en litige, étant donné que cette demande euro-PCT était réputée retirée pour défaut de paiement des taxes de désignation (règle 23bis CBE 1973). Cependant, la demande euro-PCT en question avait été déposée par le même demandeur à une date antérieure à la demande dont la priorité était revendiquée. Etant donné que cette demande antérieure divulguait déjà l'objet revendiqué, la demande dont la priorité était revendiquée n'était pas la première demande au sens de l'art. 87(1) et (4) CBE 1973 (cf. art. 8(2)b) PCT), si bien que la revendication de priorité n'était pas valable. Par conséquent, la demande en litige ne bénéficiait de la priorité qu'à partir de la date de dépôt et le document D8 était compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973. Voir également T 1222/11.

La décision T 1056/01 traite du cas dans lequel une priorité est jugée non valable parce qu'il n'a pas été démontré, aux fins de l'art. 87(4) CBE 1973, qu'à la date du dépôt de la demande dont la priorité était revendiquée, une première demande antérieure déposée par le demandeur pour la même invention avait été retirée (cf. chapitre III.G.4.3.4, droit de la preuve).