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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Priorités partielles et priorités multiples

En cas de revendication valable d'une priorité partielle ou de priorités multiples, les objets de la demande ultérieure se voient attribuer deux dates ou plus. En cas de priorité partielle, la partie des objets de la demande ultérieure qui a déjà été divulguée dans la demande antérieure reçoit la date de la demande antérieure, alors que pour la partie qui n'a pas été divulguée dans cette dernière, c'est la date de dépôt de la demande ultérieure qui est déterminante. En cas de priorités multiples le demandeur se prévaut de la priorité de deux demandes antérieures ou plus. Dans ce cas, les revendications de la demande ultérieure se voient respectivement attribuer la date de la demande antérieure dans laquelle l'objet revendiqué dans la demande ultérieure est divulgué. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication, sous réserve de l'existence de plusieurs éléments (art. 88(2), deuxième phrase CBE 1973) (voir aussi le point 4.3 ci-dessous).

Dans de telles situations, la question se pose de savoir si la publication dans le délai de priorité du contenu d'une demande dont la priorité est revendiquée est comprise dans l'état de la technique qui est opposable aux objets de la demande ultérieure qui ont une date postérieure à la date de publication.