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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Article 123(2) CBE

Selon l'art. 123(2) CBE, la demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Dans le cadre de la révision de la CBE, le texte de l'art. 123(2) CBE a été modifié afin de l'aligner sur l'art. 123(1) CBE. Cependant l'art. 123(2) CBE 1973 et la version de l'art. 123(2) CBE ne diffèrent pas sur le fond.

"L'idée sous-jacente de l'art. 123(2) CBE est d'interdire au demandeur de conforter sa position par l'ajout d'un élément non divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui lui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécurité juridique des tiers se fondant sur le contenu de la demande initiale (cf. G 1/93). Une modification devrait être considérée comme introduisant des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et, partant, inacceptables, si la modification globale du contenu de la demande (que ce soit par ajout, modification ou suppression) est telle que les informations présentées à l'homme du métier ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour l'homme du métier." Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives H-IV, 2.2 - version de juin 2012).

Dans la décision G 2/10 (JO 2012, 376), la Grande Chambre de recours a confirmé que la norme généralement admise pour apprécier la conformité de toute modification avec l'art. 123(2) CBE est le test établi dans l'avis G 3/89 et dans la décision G 11/91. Par conséquent, les modifications sont autorisées dans les limites de ce que l'homme du métier est en mesure de déduire directement et sans équivoque de la demande telle que déposée, en se fondant sur ses connaissances générales ("gold standard" dont l'énoncé et l'importance sont rappelés par T 248/12).

La décision G 2/10 précise également au point 4.5 des motifs : "il convient de déterminer si la modification apporte de nouvelles informations techniques à l'homme du métier."

De plus, comme indiqué dans la décision T 383/88 du 1er décembre 1992 (point 2.2.2 des motifs), une modification est exclue s'il y a le moindre doute quant au fait qu'elle puisse être déduite du document non modifié.