Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Article 123(3) CBE

L'art. 123(3) CBE est ainsi libellé : "Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère." C'est le brevet dans son ensemble qui est visé ; l'art. 123(3) CBE contient ainsi une clarification de fond. Le principe est applicable dans toutes les procédures devant l'OEB.

L'art. 123(3) CBE prévoit que pendant la procédure d'opposition, les revendications du brevet européen ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection conférée par le brevet tel que délivré. L'art. 123(3) CBE vise à éviter les situations procédurales dans lesquelles un acte qui ne contrefait pas le brevet tel que délivré devient un acte de contrefaçon suite à une modification effectuée après la délivrance. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la notion juridique de "protection" mentionnée à l'art. 123(3) CBE vise l'ensemble de la protection conférée par les revendications telles qu'elles figurent dans le brevet délivré, et non pas nécessairement l'étendue de la protection délimitée par le libellé de chacune des revendications figurant dans le brevet délivré. Conformément à l'art. 123(3) CBE, le titulaire du brevet peut en règle générale reformuler, modifier ou supprimer les caractéristiques de toutes les revendications ou de certaines d'entre elles, et il n'est pas lié par les termes spécifiques utilisés dans les revendications contenues dans le brevet délivré dans la mesure où le nouveau texte des revendications n'étend pas l'objet de la protection conférée dans son ensemble par le brevet délivré (et où il n'enfreint pas les dispositions de l'art. 123(2) CBE). Par conséquent, pour apprécier à la lumière de l'art. 123(3) CBE les modifications apportées après la délivrance, il faut déterminer si l'ensemble des revendications après modification étend la protection par rapport à l'ensemble des revendications avant modification (extrait tiré de T 1898/07).