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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Règle 139 CBE

Avec la CBE 2000, la règle 139, deuxième phrase CBE se lit comme suit : "si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur". La rédaction de la règle 139 CBE n'a pas changé en substance par rapport à l'ancienne règle 88 CBE 1973 ; seules des modifications mineures d'ordre rédactionnel ont été apportées dans les trois langues.

Dans la décision G 3/89 (JO 1993, 117 ; voir aussi G 11/91, JO 1993, 125), la Grande Chambre de recours a précisé que, pour pouvoir faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973, la partie du brevet européen concernée doit contenir une erreur tellement manifeste qu'il ne fait aucun doute pour l'homme du métier que la caractéristique en cause ne saurait être lue comme telle. Si, au contraire, un doute subsiste sur la question de savoir si la caractéristique est mal définie, toute rectification est exclue (cf. décision T 664/03, T 580/05 ; voir aussi T 382/07 décidant que G 11/91 n'était pas applicable à l'espèce).

Dans l'affaire J 42/92, la chambre était appelée à statuer sur la question de savoir si une requête formulée au titre de la règle 88 CBE 1973, deuxième phrase pouvait être présentée après la délivrance. Elle a conclu qu'une requête formulée au titre de la règle 88 CBE 1973 en vue de modifier la description ou les revendications pouvait uniquement être présentée tant que la procédure d'instruction de la demande ou d'opposition était en instance. En vertu de l'art. 97(4) CBE 1973, la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Après cette date, la règle 88 CBE 1973 ne peut s'appliquer que dans le cadre d'une procédure d'opposition en instance. Dans la présente espèce, la décision de délivrer le brevet avait déjà pris effet et aucune opposition n'avait été formée. Le recours a donc été rejeté, au motif que l'Office européen des brevets avait cessé d'avoir compétence pour examiner une requête au titre de la règle 88 CBE 1973, au moment où celle-ci avait été présentée. La chambre a également relevé qu'elle ne voyait pas pourquoi, une fois que plus aucune procédure d'instruction de la demande ou d'opposition n'est en instance devant l'OEB, la question des corrections (à savoir les corrections évidentes pour l'homme du métier) ne devrait pas être seulement tranchée par les juridictions nationales ou d'autres autorités ayant compétence dans les procédures où cette question est susceptible d'être soulevée (citant J 42/92, voir aussi J 23/03 et T 493/08).

A noter que la décision G 1/10 (JO 2013, 194) envisage les champs d'application respectifs de diverses dispositions par rapport à la règle 140 CBE (ancienne règle 89 CBE 1973), notamment par rapport à la règle 139 CBE (points 9 et 11 des motifs) et à l'art. 123 CBE (v. point 13 des motifs de G 1/10).