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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours de l'OEB, en cas de modification proposée conformément à l'art. 123(2) CBE ou de correction en vertu de la règle 139 CBE, la réalité de la divulgation d'une demande de brevet européen telle que déposée initialement doit être établie à l'aune d'un critère strict, à savoir le critère de certitude "au-delà de tout doute raisonnable" (cf. décision T 1248/08, rappelant ladite jurisprudence telle qu'elle ressort des décisions T 113/86, point 2.2 des motifs, T 383/88, du 1er décembre 1992, point 2.2.2 des motifs, T 581/91, du 4 août 1993, point 3 des motifs, trois derniers paragraphes, T 723/02, du 13 mai 2005, point 2.4 des motifs, et T 1239/03, du 2 novembre 2006, point 3.3.3 des motifs).

Dans la décision T 383/88, la chambre a estimé que le critère de mesure appliqué habituellement dans les procédures de recours devant les chambres de recours, à savoir la "détermination de ce qui paraît le plus probable", n'est pas le critère qui convient lorsqu'il s'agit de déterminer si une modification est admissible au regard de l'art. 123(2) CBE 1973. La chambre a considéré qu'en pareil cas, il était préférable d'appliquer un critère rigoureux, celui de la preuve "au-delà de tout doute raisonnable", car appliquer un critère moins strict pourrait facilement conduire à des abus qui demeureraient inaperçus, du fait que l'on autoriserait ainsi des modifications se fondant sur les connaissances générales de l'homme du métier, dont il aurait été prétendu que l'existence était prouvée.

Un argument fréquemment invoqué est qu'un homme du métier qui lirait la description à la lumière de ses connaissances générales pourrait déduire directement et sans ambiguïté certaines caractéristiques techniques de cette description telle qu'elle a été déposée. Toutefois, la chambre a recommandé d'être très prudent en ce qui concerne cette approche. Premièrement, la question de l'admissibilité d'une modification au regard de l'art. 123(2) CBE 1973 doit être tranchée par référence à ce que l'on peut déduire de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée, envisagée à la lumière des connaissances générales de l'homme du métier et non vice-versa. Deuxièmement, il est comme chacun sait malaisé de prouver l'existence de connaissances générales de l'homme du métier. Par exemple, il se peut que des informations soient largement diffusées et qu'elles soient donc connues de la communauté des hommes du métier spécialistes de ce domaine, sans néanmoins être communément acceptées. En outre, il ne faut pas trop se fier aux déclarations écrites sous serment émanant de super-spécialistes, car ce qui compte, ce sont les connaissances générales dans le cas théorique de l'homme du métier de compétence moyenne, et non pas les connaissances générales des meilleurs spécialistes de la discipline ou du domaine scientifique en cause. La chambre a ajouté qu'une déclaration écrite sous serment émanant d'une seule personne ne constitue normalement pas une preuve satisfaisant au critère strict qui a été fixé (citant T 383/88 sur cette question voir par ex. T 1046/96, T 1239/03, T 1006/03).

Dans l'affaire T 581/91, la chambre a estimé que la détermination de ce qui paraît le plus probable n'est pas le critère qu'il convient d'appliquer dans le cas où l'on doit examiner l'admissibilité d'une rectification au titre de la règle 88 CBE 1973. Suivant en cela la décision T 383/88, la chambre a déclaré qu'il convenait d'appliquer un critère plus rigoureux, celui de la "preuve au-delà de tout doute raisonnable".

Dans l'affaire T 795/92, la chambre a jugé que l'art. 123(2) CBE 1973 interdit clairement de procéder à des modifications dès lors qu'il est douteux qu'elles découlent de la demande initiale. En l'espèce, la revendication 1 faisait état d'une limite supérieure de 89% de réduction du nickel qui n'était pas mentionnée expressément dans la demande telle que déposée. La chambre a estimé que, même si une certaine probabilité joue en faveur de la position du requérant (titulaire du brevet), la modification n'était pas admissible au motif qu'il existait plusieurs méthodes connues pour calculer cette valeur qui n'aboutissaient pas au même résultat, et que la demande ne disait pas directement et sans ambiguïté quel procédé il convenait d'utiliser.

Dans l'affaire T 307/05, la chambre a déclaré que, comme indiqué dans la décision T 64/03 du 1er février 2005 (points 3 et 3.1 des motifs), il est de jurisprudence constante qu'un critère très strict, à savoir celui de la preuve "au-delà de tout doute raisonnable", doit être appliqué pour vérifier que des modifications sont admissibles en vertu des art. 123(2) et 123(3) CBE. Il a également été fait mention d'un critère d'une même sévérité dans la décision T 581/91, citée par la chambre dans sa notification par référence à la décision T 113/86, la chambre ayant déclaré que la modification ne serait pas admissible s'il y avait le moindre doute que le brevet non modifié pourrait être interprété d'une autre manière que le brevet tel que modifié. S'il est exact, comme le requérant l'a fait valoir, que la décision T 113/86 concernait des modifications demandées par le titulaire du brevet de sa propre initiative, et non des modifications nécessaires à la lumière d'un motif d'opposition, le fait que la modification serait, comme en la présente espèce, nécessaire à la lumière d'un motif d'opposition (en l'occurrence au titre de l'art. 100 c) CBE), ne pouvait, selon la chambre, justifier l'application d'un niveau de preuve moins élevé que celui mentionné dans la décision en question. Au contraire, un critère très strict était d'autant plus approprié en la présente espèce que l'admission de ces modifications sur la base d'un niveau de preuve moins élevé donnerait au titulaire du brevet un avantage injustifié dans sa tentative de lever un motif d'opposition. La chambre a également indiqué qu'il ne pouvait être déduit de la décision T 166/90, invoquée par le requérant, qu'un niveau de preuve moins élevé pouvait être appliqué pour vérifier l'admissibilité de modifications.

Dans l'affaire T 1248/08, la demande telle que déposée contenait un chiffre qui correspondait à une valeur utilisée dans l'exemple 1 et qui était illisible et indéchiffrable. Il était impossible de déterminer s'il s'agissait de "0,08" ou "0,09", ou même de "0,05". La chambre n'a pas été convaincue par les arguments du requérant, selon lesquels ce chiffre était clairement divulgué et était égal à "0,09".

La chambre après avoir rappelé la jurisprudence constante (voir en introduction de la présente subdivision) a jugé que les arguments du requérant, qui appliquait le critère de "l'appréciation des probabilités" en invoquant notamment une enquête qui corroborait la valeur "0,09", ne pouvaient être accueillis. Selon cette enquête, menée auprès des associés et employés du cabinet du mandataire représentant le requérant, 67 personnes sur 72 interrogées avaient estimé que la valeur figurant dans le tableau ne pouvait qu'être "0,09". Cependant, l'enquête révélait aussi que deux personnes interrogées avaient mentionné un autre chiffre ("0,08") et que trois autres ayant donné comme réponse "0,09" avaient également envisagé d'autres possibilités. Par conséquent, selon la chambre, ces résultats démontraient que la valeur en question ne pouvait être considérée comme étant "0,09" avec une certitude "au-delà de tout doute raisonnable", comme l'exigeait la jurisprudence constante. En tout état de cause, une question liée à l'exactitude et à la divulgation d'informations ne saurait être tranchée au moyen d'un sondage.

Le requérant avait également fait valoir que le document de priorité du brevet en litige et le document de la famille de brevets pouvaient représenter des sources de divulgations initiales supplémentaires. Or cette approche ne pouvait être retenue en raison de la décision G 11/91 (point 7 des motifs). La chambre a donc décidé que la divulgation contenue dans le document de priorité ne pouvait être utilisée pour compléter ou remplacer des parties de l'exposé de la demande telle que déposée à l'origine, ni pour dissiper des doutes quant à la signification d'une partie ambiguë de la demande. Il en allait de même pour les documents de la famille de brevets, étant donné que le texte d'une autre demande de brevet fondée sur le même document de priorité ne doit pas nécessairement être identique à la demande de brevet européen.