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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
F. Demandes divisionnaires

 

  

Une demande divisionnaire est une nouvelle demande distincte et indépendante de la demande antérieure. Les demandes divisionnaires doivent être traitées de la même façon que des demandes ordinaires et sont soumises aux mêmes exigences, à moins que des dispositions spécifiques de la CBE n'en disposent autrement (G 1/05, JO 2008, 271, points 3.1, 8.1 et 9.1 des motifs). L'art. 76 CBE et la règle 36 CBE (règle 25 CBE 1973) contiennent les dispositions les plus importantes se rapportant aux demandes divisionnaires européennes.

Selon l'art. 76(1), deuxième phrase CBE, la demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée. La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale (antérieure) et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale (antérieure) en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire. Lorsqu'il s'agit de déterminer si des éléments d'une demande divisionnaire s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 76(1), deuxième phrase CBE), les mêmes principes doivent s'appliquer que pour l'extension d'un objet prévue par l'art. 123(2) CBE (G 1/05, point 5.1 des motifs) (voir ci-dessous point 1.1.).

Les modifications de demandes divisionnaires sont autorisées dans la même mesure que les modifications apportées à toute autre demande non divisionnaire. Si une demande divisionnaire est modifiée, elle doit remplir à la fois les conditions posées à l'art. 76(1) CBE et celles fixées à l'art. 123(2) CBE, qui empêchent l'introduction de nouveaux éléments dans la procédure d'examen (voir ci-dessous point 1.2).

Une demande divisionnaire (quelle que soit sa génération) peut elle-même être "demande initiale" au sens de l'art. 76(1) CBE pour une autre demande divisionnaire (G 1/06, JO 2008, 307, point 10.2 des motifs). Selon la règle 36(1) CBE, la demande divisionnaire doit être déposée relativement à une demande antérieure encore en instance (voir ci-dessous point 2.4.) et dans les délais établis par la règle 36(1)a) et b) CBE.

Il s'agit d'un motif d'opposition et de nullité si, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 100(c) et 138(1)(c) CBE.