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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Double protection par brevet

Le présent chapitre traite de la double protection par brevet résultant du dépôt d'une demande divisionnaire ; pour la double protection par brevet résultant d'une priorité interne, cf. T 1423/07.

Le principe de l'interdiction de la double protection par brevet est fondé sur le fait qu'un demandeur n'a pas d'intérêt légitime à voir une procédure aboutir à la délivrance d'un deuxième brevet pour le même objet que celui d'un brevet qui lui a déjà été délivré. C'est pourquoi il n'y a rien à redire contre la pratique constante de l'OEB, qui consiste à faire objection aux modifications de demandes divisionnaires et à les rejeter lorsque la demande divisionnaire modifiée revendique le même objet qu'une demande antérieure encore en instance ou qu'un brevet délivré sur la base d'une demande antérieure. Cependant, on ne saurait se fonder sur ce principe pour empêcher le dépôt de demandes identiques, car cela irait à l'encontre du principe prépondérant selon lequel il convient d'établir si une demande satisfait aux exigences de la CBE en se basant sur la version finale qui a été présentée (G 1/05 et G 1/06, JO 2008, 271 et 307, point 13.4 des motifs).

Dans les décisions T 118/91 et T 80/98, il avait été signalé qu'il existait une différence entre l'objet de la demande divisionnaire et celui de la demande initiale, afin d'éviter une éventuelle double protection par brevet. Dans la décision T 118/91, il a en particulier été exposé que c'est à tort qu'il avait été affirmé que des caractéristiques faisant partie de l'objet de la demande divisionnaire ne peuvent être l'objet d'une revendication dépendante de la demande initiale. La chambre s'est ralliée aux Directives, qui disposent qu'en règle générale, l'objet propre à une demande peut être revendiqué en combinaison avec celui de l'autre demande. Cette approche n'ouvrait pas la voie à la "double protection", au sens où on l'entend normalement. Dans la présente espèce, la chambre était convaincue que tout risque de "double protection" était exclu par la limitation considérable des revendications de la demande divisionnaire.

Dans l'affaire T 58/86, il a été décidé que les revendications indépendantes d'une demande divisionnaire s'étendaient de façon inadmissible au-delà de la divulgation contenue dans la demande initiale, car une caractéristique essentielle de l'objet de la demande initiale avait été supprimée dans ces revendications. Si cette caractéristique avait été reprise, l'objet de la demande divisionnaire aurait déjà été protégé par la demande initiale.

Dans l'affaire T 587/98 (JO 2000, 497), la division d'examen, invoquant les directives qui interdisaient des revendications interférentes, avait rejeté une demande de brevet européen déposée comme demande divisionnaire, au motif que l'objet de la demande divisionnaire en question et celui du brevet délivré sur la base de la demande initiale se recoupaient et que dans les parties se recoupant, le même objet était revendiqué ; elle avait fondé son rejet sur l'art. 125 CBE. La chambre a considéré que l'art. 125 CBE ne s'appliquait pas aux faits de l'espèce, dans la mesure où il nécessite "l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention", mais que les dispositions relatives aux demandes divisionnaires sont autonomes et complètes. Une interdiction des revendications interférentes au sens large où l'entendait la division d'examen constituerait en outre une question de fond plutôt que de procédure et l'art. 125 CBE n'est pas applicable aux questions de fond. La chambre a également jugé que la CBE ne contient pas de disposition expresse ou implicite interdisant la présence, dans une demande divisionnaire, d'une revendication indépendante - formulée soit de manière explicite, soit sous la forme d'une revendication théorique obtenue en divisant une revendication effective en plusieurs revendications théoriques exposant explicitement des solutions de remplacement - liée à une revendication indépendante contenue dans la demande initiale (ou un brevet s'il a déjà été délivré) de telle sorte que la revendication "initiale" inclut toutes les caractéristiques de la revendication "divisionnaire" combinées à une caractéristique supplémentaire.

Dans l'affaire T 307/03 (JO 2009, 422), la chambre n'a pas adhéré à la conclusion de la décision T 587/98 selon laquelle la CBE ne contient aucun fondement juridique pour interdire les "revendications interférentes" au sens des Directives. Dans l'affaire T 307/03, la chambre s'est appuyée sur l'art. 60 CBE 1973, où est ancré le droit fondamental au brevet, pour déduire le principe de l'interdiction de la double protection par brevet, et n'a pas invoqué un principe de droit procédural en vertu du seul art. 125 CBE 1973. La chambre a souligné que le principe de l''interdiction de la double protection par brevet selon lequel pour une invention donnée définie dans une revendication donnée l'inventeur (ou son ayant cause) a le droit de se voir délivrer un seul et unique brevet par l'OEB peut être déduit de l'art. 60 CBE 1973. Une fois un brevet délivré, le droit au brevet est épuisé et l'OEB est habilité à refuser de délivrer un autre brevet à l'inventeur ou à son ayant cause pour l'objet duquel il a déjà obtenu un brevet. En outre, une objection de double protection par brevet peut être également soulevée quand l'objet de la revendication délivrée est contenu dans l'objet de la revendication présentée ultérieurement, c'est-à-dire quand le demandeur cherche à faire breveter une nouvelle fois l'objet de la revendication déjà délivrée et à obtenir par la même occasion une protection par brevet pour un autre objet qui n'était pas revendiqué dans le brevet déjà délivré. Tout particulièrement lorsque l'objet qui serait doublement breveté est le mode de réalisation préféré de l'invention tant selon le brevet délivré que selon la demande en instance, l'étendue de la double protection par brevet ne saurait être méconnue au motif qu'elle est négligeable. Pour échapper à l'objection de double protection par brevet, les revendications de la demande en instance doivent être limitées à l'autre objet non encore breveté. Il est alors possible lors de la procédure d'examen de se concentrer sur la question de savoir si cet autre objet satisfait aux exigences de la CBE.

Selon la chambre dans l'affaire T 1423/07, l'art. 60 CBE 1973 ne peut pas servir de base au rejet d'une demande de brevet européen pour cause de double brevetabilité. L'art. 60 CBE vise uniquement à définir à qui appartient le droit au brevet européen. L'art. 60 CBE 1973 ne peut être interprété en ce sens que l'inventeur ou son ayant cause a droit, pour une invention particulière, à un seul brevet délivré par l'OEB, avec pour conséquence que les revendications incluant des éléments compris dans les revendications d'un brevet déjà délivré et appartenant au même demandeur seraient rejetées, que le demandeur justifie ou non d'un intérêt légitime à la délivrance d'un brevet sur la base de la demande ultérieure.

La chambre dans l'affaire T 1391/07 a remarqué que l'interdiction de la "double protection par brevet" se limite aux brevets et demandes de brevets visant la même invention, telle que définie par l'objet des revendications correspondantes et, partant, se limite aux revendications conférant, sur le plan conceptuel, la même étendue de protection. La chambre n'a vu aucune base juridique justifiant l'extension de cette pratique à des revendications qui ne définiraient pas le même objet mais conféreraient - comme en la présente espèce - une étendue de protection qui se recoupe partiellement seulement, au sens où certains des modes de réalisation couverts, sur le plan conceptuel, par l'une des revendications, et non l'ensemble des modes de réalisation, seraient également englobés par les autres revendications. En particulier, l'absence d'intérêt légitime d'un demandeur à obtenir deux brevets pour le même objet - constatée par la Grande Chambre de recours dans les décisions G 1/05 et G 1/06 - ne saurait être invoquée dans les cas où les étendues de protections conférées par les objets respectifs ne se recoupent que partiellement, car il n'existe aucune raison objective manifeste de refuser d'admettre l'intérêt légitime du demandeur à obtenir une protection différente - même s'il y a recoupement partiel - de celle du brevet principal déjà délivré. En conséquence, la chambre a conclu que le seul fait que l'étendue de protection conférée, d'un point de vue conceptuel, par le brevet en cause recouperait partiellement celle du brevet principal délivré, ne s'oppose pas à la délivrance d'un brevet (voir également T 877/06, T 1491/06).

Selon la chambre dans l'affaire T 936/04, la double protection par brevet ne constitue pas un motif d'opposition. La chambre a estimé que c'est aux instances de l'OEB qu'il appartient de soulever cette objection, dans la procédure d'opposition ou de recours sur opposition, contre la modification des revendications proposée, mais elles ne devraient le faire que dans des situations claires. Le principe de l'interdiction de la double protection par brevet a pour finalité d'empêcher une inutile répétition du travail impliqué, et non d'imposer aux instances de l'OEB l'obligation de procéder à une comparaison complexe entre l'affaire dont elles sont saisies et les revendications qui auraient pu donner lieu à la délivrance d'un brevet dans le cadre d'une autre procédure. Dans cette affaire, au moment où la division d'opposition a rendu sa décision, la demande divisionnaire n'avait pas encore abouti à un brevet. Pour cette seule raison, la division d'opposition était fondée à refuser de prendre en considération les objections soulevées devant elle au titre de la double protection par brevet. A ce stade-là de la procédure, il reviendrait à la division d'examen, et à elle seule, dans le cadre de la procédure concernant la demande divisionnaire, d'éviter la double protection par brevet si elle admettait une nouvelle fois des revendications figurant déjà dans le brevet principal délivré.

Dans l'affaire T 1708/06, la chambre a estimé que, nonobstant la question de savoir si le principe de l'interdiction de la double protection s'appliquait au titre de la CBE, les demandes ne portaient pas sur la même invention, de sorte que la question de la "double protection" ne se posait pas.

Dans l'affaire T 2402/10, l'intimé avait soulevé une objection pour double protection, car la revendication 1 avait été modifiée au cours de la procédure de recours sur opposition de telle sorte que sa portée correspondait pleinement à celle des revendications du brevet délivré sur la base de la première demande initiale. La chambre a rappelé que selon une jurisprudence bien établie, il existe un principe de l'interdiction de la double protection par brevet fondé sur le fait qu'un demandeur n'a pas d'intérêt légitime à voir une procédure aboutir à la délivrance d'un deuxième brevet pour le même objet que celui d'un brevet qui lui a été déjà délivré (G 1/05, JO 2008, 271 ; G 1/06, JO 2008, 307 ; cf. également T 1391/07, T 877/06, T 1708/06, T 469/03). Dans l'affaire en cause, la revendication 1 contenait des caractéristiques techniques qui n'étaient exigées par aucune des revendications du brevet délivré sur la base de la première demande initiale. Etant donné que le brevet délivré sur la base de la première demande initiale et le brevet en cause revendiquait un objet différent, la question de la double protection ne pouvait se poser. La chambre a relevé que l'intimé se référait également au sommaire de la décision T 307/03, selon lequel une objection pour double protection pouvait aussi être soulevée lorsque l'objet de la revendication du brevet délivré était compris dans l'objet de la revendication déposée ultérieurement. La chambre a estimé toutefois que cela n'était pas une raison pour s'écarter de l'exigence impérative du "même objet" invoquée dans les décisions G 1/05 et G 1/06 et dans la jurisprudence constante des chambres.