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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
A. Principe de protection de la confiance légitime

 

  

Le principe de la protection de la confiance légitime est un principe général du droit qui est solidement ancré dans l'ordre juridique communautaire et généralement admis dans les Etats parties à la CBE ainsi que dans la jurisprudence des chambres de recours (G 2/97, JO 1999, 123 ; voir également R 4/09). Pour l'application de ce principe à la procédure devant l'OEB, il convient de considérer que la confiance légitime des parties à la procédure ne doit pas être abusée du fait des mesures prises par l'OEB, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir s'y fier (G 5/88, G 7/88 et G 8/88, JO 1991, 137). On parle également de principe de la bonne foi (par ex. J 10/84, JO 1985, 71 ; J 38/97). Les utilisateurs du système du brevet européen qui sont parties à des procédures devant l'OEB doivent également agir de bonne foi (G 2/97, R 4/09). Une prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime n'est pas en soi un motif de requête en révision en vertu de l'art. 112bis CBE (R 13/11).