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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Applicabilité du principe de la protection de la confiance légitime

Le principe de protection de la confiance légitime régit tous les actes de procédure accomplis à l'égard des parties par les agents de l'OEB, même lorsque ces actes n'ont pas de caractère officiel (T 160/92, JO 1995, 35 ; voir aussi T 343/95, T 460/95 du 16.7.1996 ; T 428/98, JO 2001, 494). Le principe de protection de la confiance légitime s'applique aussi bien aux procédures ex parte qu'aux procédures inter partes (T 923/95). Les conditions relatives à la protection de la confiance légitime, qui doivent être observées par l'OEB, sont les mêmes pour toutes les parties impliquées dans des procédures devant l'OEB, qu'il s'agisse des demandeurs, des titulaires de brevets ou des opposants (T 161/96, JO 1999, 331, voir également J 12/94). Le principe de protection de la confiance légitime s'applique aux actes accomplis par d'autres administrations concernées par la procédure euro-PCT durant la phase internationale, comme l'USPTO, lorsqu'il agit en qualité d'office récepteur ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (J 13/03). Il régit également les actes des administrations nationales lorsqu'elles instruisent des demandes de brevet européen déposées auprès d'elles en vertu de l'art. 75(1)b) CBE (J 34/03).