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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Obligation de demander des clarifications en cas de nature ambigüe de la requête

Dans la décision J 15/92, la chambre de recours juridique a considéré que dans le cas d'une requête dont la nature véritable ne ressort pas clairement (en l'espèce, il n'était pas clair s'il s'agissait d'une requête en restitutio in integrum ou d'une requête en décision), l'OEB est tenu de s'enquérir de la véritable qualification de celle-ci en interrogeant le requérant. En l'espèce, il aurait suffit que l'OEB invite le déposant à qualifier exactement sa requête. Une qualification arbitraire constitue de sa part un manquement qui entraîne la nullité de la décision attaquée (cf. J 25/92 et J 17/04).

Dans l'affaire J 6/08, la chambre a ajouté qu'une requête (en décision ou en restitutio in integrum) visant à faire annuler la constatation de la perte d'un droit au sens de la règle 69(1) CBE 1973, exige une interprétation par l'OEB qui soit axée sur ce qui peut être objectivement reconnu comme étant l'intention du requérant et qui tienne compte des particularités de l'espèce. En cas de doute, l'Office est tenu de clarifier l'intention réelle du requérant et, le cas échéant, de notifier tout acte de procédure encore à accomplir concernant la requête (en l'espèce l'observation du délai d'un an conformément à l'art. 122(2) CBE 1973).

Dans l'affaire R 14/10, la Grande Chambre de recours, bien qu'elle ne se soit pas appuyée expressément sur le principe de la confiance légitime, a estimé que lorsqu'une requête déposée par une partie pendant une procédure orale n'est pas jugée claire, l'instance qui statue a l'obligation de demander des clarifications avant de délibérer. Toutefois, si les requêtes lues à haute voix avant que le débat ne soit déclaré clos ne correspondent pas à l'intention du requérant, il est du devoir de ce dernier d'intervenir à ce stade.