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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

Le droit à une procédure orale régi par l'art. 116(1) CBE forme une partie substantielle du droit d'être entendu accordé par l'art. 113(1) CBE (T 209/88, T 862/98, T 1050/09). Le droit d'être entendu au cours d'une procédure orale subsiste tant que la procédure est en instance devant l'OEB (T 598/88, T 556/95, T 114/09.

Le droit de prendre position prévu à l'art. 113(1) CBE ne doit pas nécessairement être exercé par écrit, et il peut y être satisfait au moyen d'une procédure orale (T 1237/07). Cela ne signifie pas toutefois qu'il appartient à une chambre de recours de veiller à ce que tous les points soulevés à un moment quelconque de la procédure de recours soient abordés lors de la procédure orale. C'est aux parties qu'il incombe de soulever tout point qu'elles jugent pertinent et qui serait susceptible d'être oublié, et de demander qu'il soit traité - le cas échéant en présentant une requête officielle. Ensuite, si la chambre ne lui donne pas l'occasion de présenter ses arguments, il peut y avoir lieu d'invoquer la violation du droit d'être entendu au titre de l'art. 113(1) CBE (R 17/11). Cela vaut également pour la procédure orale devant la division d'opposition (T 7/12).

Le refus de faire droit à une requête tendant à recourir à la procédure orale prive la partie d'une importante occasion de présenter son affaire de la manière souhaitée, dans le cadre des possibilités qui lui sont offertes aux termes de la CBE. Etant donné qu'elle avait formulé une requête en procédure orale, la partie pouvait compter sur le fait qu'une telle procédure orale serait tenue avant que ne soit prononcé une décision défavorable et elle n'avait de ce fait aucune raison de soumettre d'autres arguments par écrit (voir T 209/88, T 1050/09, voir aussi le chapitre III.C.1, Droit à une procédure orale).