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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Texte soumis ou accepté par le demandeur ou titulaire du brevet - article 113(2) CBE

Aux termes de l'art. 113(2) CBE, l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. Voir aussi à propos de l'art. 113(2) CBE le chapitre IV.B.3.2.3 "Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)".

Une chambre de recours (de même que la première instance) ne peut, lorsqu'elle statue sur un recours, ordonner la délivrance d'un brevet européen, si celui-ci contient des revendications qui diffèrent par leur contenu ou dans leur interdépendance de celles proposées par le demandeur (T 32/82, JO 1984, 354). L'art. 113(2) CBE est un principe fondamental de procédure qui fait partie du principe du contradictoire, et revêt une importance primordiale telle que toute violation de cette disposition, même si elle résulte d'une interprétation erronée d'une requête, doit en principe être considérée comme un vice substantiel de procédure (T 647/93, JO 1995, 132; cf. T 32/82 et J 19/84). En tout état de cause, il y a vice de procédure lorsque la division d'examen n'utilise pas la possibilité d'accorder une révision préjudicielle au titre de l'art. 109 CBE 1973, après que l'erreur a été signalée dans les motifs du recours (T 647/93).

L'art. 113(2) CBE ne confère aucun droit au demandeur, en ce sens que l'OEB n'est en aucune manière tenu de prendre en considération une requête en modification du demandeur. Cette disposition a uniquement pour effet d'interdire à l'OEB d'examiner et de prendre une décision sur un texte de la demande autre que le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet (G 7/93, JO 1994, 775; R 10/08, R 11/08).

En vertu du principe de la libre disposition de l'instance, qui est ancré à l'art. 113(2) CBE, il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de définir l'objet de la demande ou du brevet. Cette responsabilité ne saurait être transférée à l'OEB ou aux autres parties à la procédure (R 14/10).