Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Non-comparution à une procédure orale

L'absence d'une partie à la procédure orale est régie par la règle 115(2) CBE en général, et plus spécifiquement par l'art. 15(3) RPCR (art. 11(3) RPCR 2003) pour les chambres de recours. S'agissant de la non-comparution lors d'une procédure orale devant la division d'examen, voir également le communiqué de l'OEB paru au JO 10/2008, p. 471.