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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
E. Restitutio in integrum

 

  

La restitutio in integrum représente un moyen juridique de remédier à la perte d'un droit dans les procédures devant l'OEB. S'il est satisfait aux exigences de l'art. 122 CBE et de la règle 136 CBE et que la requête en restitutio in integrum est admise, le requérant est réputé ne pas avoir perdu le droit en cause (cf. art. 122(3) CBE). Après la révision de la CBE, la poursuite de la procédure est devenue le moyen de recours normal en cas d'inobservation de délais dans une procédure de délivrance de brevet européen (voir également chapitre III.D.2 "Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE") et a ainsi remplacé dans certains cas la restitutio in integrum (une vue d'ensemble des modifications figure à la "Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010, chapitre VI.E.1 et au JO éd. spéc. 4/2007).

Pour que la restitutio in integrum soit valable, il faut principalement que le requérant ait été admis à présenter la requête (point 1 ci-dessous), qu'il n'ait pas été en mesure d'observer un délai au sens de l'art. 122(1) CBE (à condition que ce délai ne soit pas exclu en vertu de l'art. 122(4) et de la règle 136(3) CBE), que l'inobservation du délai ait eu pour conséquence directe la perte du droit (point 2 ci-dessous), que la requête ait été déposée en temps utile et en bonne et due forme, que l'acte non accompli l'ait été dans les délais (point 3 ci-dessous), et qu'il ait été satisfait aux conditions de fond, en particulier qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances (point 4 ci-dessous).