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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE

Dans l'affaire J 5/79 (JO 1980, 71), la chambre a affirmé qu'en vertu de l'art. 122(6) CBE 1973 (art. 122(5) CBE), des droits de poursuite de l'exploitation ne peuvent prendre naissance que si la restitutio in integrum concerne une demande de brevet européen déjà publiée ou un brevet européen ; dans l'exercice de ses activités industrielles, le public doit pouvoir se reposer sur le fait, dont il a eu connaissance, que la protection n'existe plus avec l'étendue qu'elle avait selon le texte publié. Dans le cas présent, la restitutio in integrum concernait une demande qui, à l'époque, n'avait pas encore été publiée, de sorte que, ne serait-ce que pour cette raison, aucun droit de poursuivre l'exploitation n'a pu prendre naissance. De plus, le rétablissement des droits n'avait pas été rendu public. En cas de restitutio in integrum, il ne saurait y avoir de droits de poursuite de l'exploitation par des tiers si la perte d'un droit et le rétablissement dans ce droit ont eu lieu avant la publication de la demande de brevet européen.