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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
7. Principe de proportionnalité

Dans l'affaire T 111/92, le mémoire exposant les motifs du recours avait été déposé avec deux jours de retard par suite d'une erreur de calcul de l'échéance de la part du mandataire. La chambre a estimé que l'erreur commise dans le calcul du délai de dix jours par suite d'une défaillance humaine à un moment où l'intéressé se trouvait sous pression était une méprise survenant isolément dans l'application d'un système normalement satisfaisant. Rappelant le principe de proportionnalité, la chambre a déclaré ce qui suit : Conformément aux principes généraux du droit tels qu'appliqués dans le cadre du droit administratif, une mesure procédurale destinée à une certaine fin (par exemple une sanction pour cause de non-respect de la procédure) ne devrait pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre cette fin. Par rapport au principe de proportionnalité, la perte de la demande de brevet par suite de l'erreur de procédure survenue dans le cas présent serait une conséquence grave. D'autre part, les intérêts de tiers qui se trouveraient dans la situation visée à l'art. 122(6) CBE 1973, parce qu'induits en erreur du fait que le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé deux jours trop tard, seraient protégés par ce même article. Par conséquent, la chambre a fait droit à la requête en restitutio in integrum (cf. aussi J 22/92, T 869/90, T 635/94, T 804/95, T 27/98).

Dans les affaires J 44/92 et J 48/92, les chambres ont relevé que le principe de proportionnalité ne s'applique que dans les cas limites, à l'appui d'autres motifs justifiant déjà dans une certaine mesure qu'il soit fait droit au recours. En règle générale, ce principe est appliqué lorsqu'un délai a été dépassé d'un ou deux jours en raison d'une quelconque erreur de calcul (cf. ci-dessous). Dans ces affaires, la chambre a estimé que le principe de proportionnalité n'était d'aucun secours pour le requérant, car il s'était produit un dysfonctionnement important du système qui ne pouvait pas être excusé en invoquant ce principe.

Dans les décisions T 971/99 et T 1070/97, la chambre a déclaré que l'art. 122(1) CBE 1973 ne laisse aucune marge de manœuvre pour l'application du principe de proportionnalité. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de décider s'il a été fait preuve ou non de toute la vigilance requise, peu importe de savoir de combien de jours le délai a été dépassé. Seule compte en effet la conduite adoptée avant l'expiration du délai et non la longueur du retard qui s'ensuit (voir aussi T 439/06, JO 2007, 491; T 1561/05; T 1465/07).

Dans l'affaire T 1465/07, la chambre a interprété l'art. 122 CBE 1973 dans le contexte du droit d'accès à la justice en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour européenne de justice. Le principe de proportionnalité s'applique aux restrictions du droit d'accès aux chambres de recours, comme les règles relatives aux délais, découlant de mesures législatives ou de leur application. En d'autres termes, des mesures législatives, ou leur application, ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la législation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, ou plusieurs moyens de les appliquer, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés. S'agissant de l'application combinée des art. 108 et 122 CBE 1973, il ressort du principe de proportionnalité que l'interprétation de ces dispositions ne peut imposer que des moyens appropriés, nécessaires et proportionnés par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice exempte de toute discrimination et de tout traitement arbitraire. En conséquence, les conditions du rétablissement, en particulier l'obligation de faire preuve de toute la vigilance nécessaire, ne sauraient être interprétées d'une manière excessive qui limiterait déraisonnablement l'accès à la procédure de recours et empêcherait ainsi la chambre de statuer sur le fond de l'affaire.

Dans l'affaire J 8/09, le requérant, qui avait omis d'acquitter une taxe annuelle, avait présenté une requête en restitutio in integrum. Il avait fait valoir le principe de proportionnalité en s'appuyant sur le fait qu'une entreprise avait déjà commencé à produire le système auquel la demande se rapportait et qu'un seul retard de paiement d'une taxe annuelle entraînerait des conséquences disproportionnées. La chambre a rejeté cet argument. Le principe de proportionnalité peut être défini comme le devoir, pour une juridiction ou une administration, de trouver un équilibre entre une erreur commise par une partie et les conséquences juridiques qui s'ensuivent lorsqu'il existe une marge d'appréciation du rôle joué par les circonstances (cf. décision J 5/97). Cependant, lorsque les chambres de recours se sont référées au principe de proportionnalité dans la jurisprudence, celui-ci n'a jamais été invoqué comme motif principal, mais uniquement à l'appui d'autres motifs justifiant déjà dans une certaine mesure qu'il soit fait droit au recours, en particulier lorsqu'il a pu être établi qu'une erreur isolée avait été commise dans l'application d'un système fiable de suivi des délais (cf. J 44/92 et J 48/92).

Dans l'affaire J 13/11, la chambre de recours juridique a indiqué que les délais prévus dans la CBE visent à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice en évitant toute discrimination et tout traitement arbitraire (cf. également T 1465/07, T 592/11). La conséquence grave que représentait, dans l'affaire en cause, la perte d'une demande de brevet ne pouvait être examinée de manière isolée, et devait être appréciée par rapport aux valeurs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice que les délais de l'art. 122 CBE ont pour but de garantir. Si le principe de proportionnalité était appliqué, l'art. 122 CBE serait vidé de sa substance et ses dispositions seraient entachées d'incertitude. De plus, les chambres de recours n'ont pas le pouvoir d'appliquer contra legem les dispositions de la CBE, c'est-à-dire d'une manière contraire à leur sens non ambigu et à leur finalité.