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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
8. Remboursement de la taxe de restitutio in integrum

Dans l'affaire J 7/93, l'OEB n'a pas signalé au requérant qu'il devait ignorer ses notifications antérieures concernant un délai censé n'avoir pas été observé ; cela aurait permis au requérant de s'apercevoir que sa requête en restitutio in integrum était superflue. En lieu et place, l'OEB a poursuivi la procédure de restitutio in integrum et a finalement rejeté la requête en restitutio sans tenir compte du fait que ladite procédure était superflue depuis le début. La chambre a estimé que cela équivalait à un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973. Elle a considéré qu'il était équitable d'ordonner un remboursement de la taxe de recours, bien que le requérant ne l'ait pas demandé (J 7/82, JO 1982, 391). Elle a en outre estimé que puisqu'il n'y avait plus aucune raison juridique de requérir la restitutio in integrum, la taxe de restitutio in integrum avait été acceptée à tort par l'OEB, et devait par conséquent être remboursée au requérant (confirmant J 1/80 et T 522/88).

Dans l'affaire T 1198/03, l'intimé (opposant) avait transmis sa réponse au mémoire du requérant exposant les motifs du recours avec un jour de retard, et demandait à être rétabli dans ses droits quant au délai de réponse, si la chambre n'examinait pas autrement sa réponse. La chambre a décidé d'examiner la réponse de l'intimé. La requête en restitutio in integrum était donc superflue. En distinguant le cas présent d'autres affaires où une requête en restitutio in integrum était également superflue, mais où les chambres avaient remboursé la taxe correspondante, la chambre a déclaré qu'en l'espèce, la restitutio in integrum n'était par principe pas applicable et qu'en pareille situation, une partie ne devrait pas être en mesure de récolter les bénéfices financiers provenant du caractère superflu d'une requête en restitutio présentée à titre subsidiaire. Sinon, les parties pourraient être encouragées à présenter de telles requêtes.

Dans l'affaire T 971/06, l'Office avait en revanche commis des erreurs qui étaient à l'origine de la requête en restitutio in integrum. Comme la décision de la division d'examen faisant l'objet du recours n'était pas conforme à l'art. 97(2) CBE 1973, elle a été annulée par la chambre. L'examen aurait donc dû être rouvert sans recours. Pendant plusieurs mois, le requérant avait en outre été induit en erreur par la division d'examen quant à la procédure permettant de remédier à l'erreur. Lorsque la division d'examen avait finalement émis une notification rejetant sa requête visant à rectifier la décision, le requérant avait déposé un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours, et des requêtes en restitutio in integrum. La chambre a considéré que ces requêtes étaient superflues, mais qu'elles constituaient une réaction compréhensible. Elle a estimé que les taxes acquittées pour ces requêtes devaient être remboursées.

Dans l'affaire T 46/07, la chambre a estimé que si la taxe de restitutio in integrum est acquittée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 122(2) CBE 1973, la requête en restitutio in integrum n'existe pas. La taxe doit donc être remboursée, même sans requête en ce sens.

Dans l'affaire T 2454/11, la chambre de recours a fait observer que dans des décisions relativement anciennes, les chambres de recours avaient considéré la requête en restitutio in integrum présentée par un opposant requérant comme "dépourvue d'objet" ou "sans effet sur le plan juridique" compte tenu de la décision G 1/86, et que la taxe de restitutio in integrum avait été remboursée (cf. par exemple T 520/89, T 266/97). La chambre de recours s'est ralliée au point de vue exprimé dans la décision T 1026/06, rendue plus récemment, selon lequel la taxe de restitutio in integrum ne peut pas être remboursée. Une taxe n'est remboursable que si elle a été acquittée sans motif juridique, ou que si des conditions particulières sont réunies sur le plan juridique pour le remboursement. Conformément à l'art. 122(3) CBE, une requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée. Cela signifie que la taxe doit être payée pour que la requête soit valable. La taxe a donc été acquittée pour des motifs juridiques et aucune condition particulière ne justifiait le remboursement.