Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Langue de dépôt d'une demande de brevet européen

L'art. 14(2) CBE dispose que toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles de l'OEB - à savoir l'allemand, l'anglais ou le français (art. 14(1) CBE) - ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles. Il est donc possible de déposer une demande dans une langue quelconque, conformément à l'art. 5 PLT qui dispose qu'aux fins de l'attribution d'une date de dépôt, une description de l'invention rédigée dans une langue au choix du demandeur doit être acceptée. Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais (cf. règles 6(1), 58 CBE), la demande est réputée retirée (art. 14(2) CBE).