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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Langue des pièces de la demande et attribution d'une date de dépôt

Les décisions examinées ci-après concernent les dépôts effectués selon la CBE 1973, lesquels, en vertu de l'art. 80d) CBE 1973, devaient contenir une description ainsi que une ou plusieurs revendications (cf. désormais la règle 40(1)c) CBE). La demande ne pouvait être produite que dans une langue officielle de l'OEB (art. 14(1) CBE 1973) ou, pour les personnes bénéficiant du "privilège du choix de la langue" telles que définies à l'art. 14(2) CBE 1973, dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ("langue non-officielle autorisée"). En ce qui concerne l'étendue actuelle du "privilège du choix de la langue", cf. art. 14(4) CBE et point 5. ci-dessous.

Dans la décision J 7/80 (JO 1981, 137), la chambre de recours juridique a déclaré que si certains documents d'une demande de brevet européen étaient rédigés en partie dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et en partie dans une autre langue qui était la langue officielle d'un Etat contractant, la langue déterminante pour décider si la demande satisfaisait aux dispositions de l'art. 14(1) ou (2) CBE 1973 conformément à l'art. 80 d) CBE 1973 était celle utilisée pour la description et les revendications. Les autres documents de la demande pouvaient normalement être régularisés par traduction dans cette langue.

Dans l'affaire T 382/94 (JO 1998, 24), les revendications et la description avaient été déposées en allemand, mais les dessins incluaient un texte en anglais. La chambre a déclaré que pour l'attribution d'une date de dépôt, la CBE n'exige pas que les textes figurant dans les dessins soient rédigés dans la même langue que celle qui a été utilisée dans la description et les revendications, conformément à l'art. 14(1) et (2) CBE 1973. Si les dessins ont tous été déposés à la date du dépôt de la demande, ils font partie du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à l'origine, même s'ils contiennent des textes rédigés dans une langue officielle autre que la langue de la procédure. Rien ne s'oppose à ce que la demande soit modifiée sur la base d'une traduction de ces textes dans la langue de procédure.

Selon l'affaire J 18/96 (JO 1998, 403), les conditions d'une date de dépôt, énoncées à l'art. 80 CBE 1973, ne sont pas remplies si la description et les revendications sont produites dans deux langues officielles différentes. Cependant, si, malgré cette irrégularité, le demandeur est fondé à croire pendant une longue période, en raison du comportement de la section de dépôt, que sa demande a été valablement déposée, il peut, concernant l'attribution d'une date de dépôt, se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime.

Dans l'affaire J 22/03, la chambre de recours juridique, se référant à sa décision J 18/96, a déclaré que, pour que soit accordée une date de dépôt conformément à l'art. 80d) CBE 1973, les pièces produites doivent contenir une description et une ou plusieurs revendications dans une des langues visées à l'art. 14(1) et (2) CBE 1973. Conformément à l'art. 14(1), deuxième phrase CBE 1973, les demandes de brevet européen doivent être déposées dans une des langues officielles de l'OEB. Le principe de l'unicité de la langue des demandes de brevet européen ressort donc clairement de cette dernière disposition. Etant donné que l'art. 80 d) CBE 1973 fait référence à cette disposition, la description et la ou les revendications doivent être produites dans la même langue (prescrite) pour que soit accordée une date de dépôt.

Voir également J 15/98 (JO 2001, 183) et J 6/05 traitées au point 5.1 ci-dessous.