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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Langue de la procédure

La langue officielle dans laquelle la demande a été déposée ou traduite est la langue de la procédure dans toutes les procédures devant l'OEB, sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement (art. 14(3) CBE).

Dans l'affaire G 4/08 (JO 2010, 572), la Grande Chambre de recours a déclaré que lorsqu'une demande internationale a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne, de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.