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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales

La règle 3(1) CBE (règle 1(1) CBE 1973) dispose que dans toute procédure écrite, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles.

Dans l'affaire T 706/91, le recours avait été rédigé conformément à la règle 1(1) CBE 1973 dans l'une des langues officielles, en l'espèce l'allemand. C'était donc dans cette langue que la requérante avait cité des passages des revendications et de la description du brevet européen en cause, qui était rédigé en français, langue de la procédure. La chambre a jugé le recours recevable.

Dans sa décision G 4/08 (JO 2010, 572), la Grande Chambre de recours a précisé que les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'art. 14(3) CBE (annulant ainsi la décision J 18/90, JO 1992, 511).

Aux termes de la règle 4(1) CBE (cf. règle 2(1) CBE 1973), toute partie à une procédure orale devant l'OEB peut utiliser une langue officielle de l'OEB autre que la langue de la procédure, à condition soit d'en aviser l'OEB un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Conformément à la règle 4(5) CBE, l'OEB assure à ses frais, en tant que de besoin, l'interprétation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans ses autres langues officielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l'une des parties.

Dans l'affaire T 34/90 (JO 1992, 454), l'intimé n'a pas avisé l'Office qu'il voulait utiliser une autre langue officielle lors de la procédure orale et a également omis d'assurer l'interprétation. Le mandataire de l'intimé a soutenu que puisqu'il avait à bon droit utilisé une autre langue officielle au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, il devait être autorisé à utiliser cette même langue pendant l'audition devant la chambre. Bien que le mandataire ne l'ait pas affirmé expressément, cet argument impliquait manifestement que, pour lui, la procédure de recours n'était qu'un simple prolongement de la procédure devant la première instance, c.-à-d., en l'occurrence, de la procédure d'opposition. La chambre s'est fondée sur le principe que pour pouvoir décider s'il est permis d'utiliser une autre langue officielle en vertu de la règle 2(1) CBE 1973, ainsi que pour trancher d'autres questions de procédure, il y a lieu de considérer que la procédure de recours n'est pas la simple continuation de la procédure devant la première instance, mais qu'elle est au contraire tout à fait distincte et indépendante de cette procédure. Par conséquent, une partie ne peut utiliser une autre langue officielle au cours de la procédure orale devant la chambre de recours, que si elle en a avisé de nouveau l'OEB (cf. également Communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3, Supplément au JO 1/2013, 71).

Dans l'affaire T 774/05, la chambre a affirmé que la règle 2(1) CBE 1973 (règle 4(1) CBE) implique qu'une partie peut choisir d'utiliser une des langues officielles prévues par l'art. 14(1) CBE 1973 et qu'elle est habilitée à s'exprimer et à suivre les débats dans cette langue. Une partie doit cependant choisir sans équivoque la langue officielle qu'elle souhaite utiliser. Elle peut ensuite s'exprimer et écouter dans cette langue, sous réserve des conditions définies à la règle 2(1) CBE 1973. Une partie n'a toutefois pas le droit de parler dans une langue et d'écouter dans une langue différente.

Dans l'affaire T 418/07, l'intimé avait annoncé qu'il utiliserait l'allemand lors de la procédure orale (la langue de la procédure étant l'anglais) et il avait demandé à la chambre d'assurer l'interprétation de l'allemand vers l'anglais dans l'intérêt de l'un de ses employés qui participerait à la procédure orale et qui ne parlait pas allemand. La chambre a estimé qu'une partie choisissant d'utiliser une langue que l'un de ses mandataires ou employés ne comprend pas ne peut demander une interprétation gratuite pour ce motif. La chambre ne peut assurer une interprétation au bénéfice d'une partie pour de simples raisons de convenance personnelle.

Voir également T 131/07 et T 2422/10, concernant entre autres des demandes d'interprétation au bénéfice de personnes accompagnant les mandataires agréés. La question des dispositions relatives aux langues utilisées lors de la procédure orale concernant un assistant a également été traitée dans l'affaire R 3/08 (voir sous IV.E.9.2.9 b) (vii)).

S'agissant d'une affaire qui concerne le pouvoir d'appréciation conféré à l'OEB en vertu de la règle 4(1), dernière phrase CBE pour lui permettre de déroger aux dispositions de cette règle, cf. T 982/08.

Concernant les frais d'interprétation au cours de la procédure orale, voir aussi III.C.5.2.