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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Privilège du choix de la langue – réduction du montant des taxes

En vertu de l'art. 14(4) CBE, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans un délai déterminé (ces langues sont parfois désignées comme "langues non-officielles autorisées") . Une traduction dans une langue officielle de l'OEB doit également être produite (cf. règle 6(2) CBE). Une disposition spéciale concernant la langue de dépôt de la demande de brevet européen elle-même (cf. ancien art. 14(2) CBE 1973) n'est pas nécessaire puisque l'art. 14(2) CBE autorise le dépôt de demandes dans n'importe quelle langue.

De plus, les personnes visées à l'art. 14(4) CBE ont droit à une réduction de taxe conformément à la règle 6(3) CBE (règle 6(3) CBE 1973) lorsqu'elles déposent une demande de brevet européen, présentent une requête en examen, forment une opposition ou un recours, ou encore présentent une requête en révision, en limitation ou en révocation, comme les y autorisent les procédures introduites en vertu des art. 105bis et 112bis CBE.

Dans la décision G 6/91 (JO 1992, 491), la Grande Chambre de recours a énoncé que le droit à la réduction du montant des taxes au titre de la règle 6(3) CBE 1973 est acquis aux personnes mentionnées ci-dessus uniquement lorsqu'elles déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours dans une langue officielle de l'Etat en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissent la traduction requise au plus tôt simultanément.

Ce principe a été depuis lors appliqué dans un certain nombre de décisions, comme par exemple dans les décisions T 367/90 du 3.6.1992, T 385/90, T 297/92 et T 2133/10 (acte de recours rédigé en italien et traduction en anglais produits dans une seule et même transmission par télécopie). D'autres décisions sont examinées ci-après.