Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Introduction

Avant de rendre une décision, les autorités administratives et les juridictions doivent constater l'existence des faits déterminants, c'est-à-dire des faits à l'existence desquels la règle applicable rattache des effets juridiques. Les faits sont déterminés en rassemblant des preuves. La finalité de tout moyen de preuve, quelle que soit sa nature, est de confirmer les allégations d'une partie. Au regard de cette finalité, il convient d'établir une distinction entre les notions de preuve d'une allégation et de "fondement" de cette allégation, cette dernière n'englobant pas la preuve – même si ces deux notions peuvent dans une certaine mesure se recouper en cas de recours à des documents écrits en tant que moyens de preuve (T 543/95). La notion de preuve dans le contexte de l'art. 117 CBE renvoie à tous les moyens légaux mentionnés dans cet article, à l'exception du simple argument visant à confirmer ou réfuter un fait en cause devant l'instance compétente de l'OEB (T 642/92).

La CBE contient des dispositions relatives à la recevabilité des moyens de preuve, à l'instruction et à la conservation de la preuve (art. 117, règles 117 - 124 CBE). Lors de la révision de la Convention en 2000, le contenu des paragraphes 2 à 6 de l'art. 117 CBE 1973 a été remanié pour constituer un nouveau paragraphe 2. Les modalités de la procédure d'instruction ont été insérées dans le règlement d'exécution (cf. règles 118 - 120 CBE). En outre, l'art. 117(1) CBE révisé n'énumère plus les instances de l'OEB habilitées à procéder aux mesures d'instruction, à savoir la section de dépôt, les divisions d'examen et d'opposition, les chambres de recours et la Grande Chambre de recours ; il se contente maintenant de mentionner "les procédures devant l'Office européen des brevets" en général.

Au-delà de la lettre de la CBE, les chambres de recours ont abordé dans leur jurisprudence de nombreux aspects de la recevabilité des moyens de preuve et de l'instruction. Elles ont, en outre, élaboré des principes spécifiquement destinés à régir tant l'appréciation des preuves que l'attribution de la charge de la preuve, afin de veiller à ce que les procédures devant l'OEB soient menées de manière équitable et cohérente.