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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
H. Interprétation de la CBE

 

  

La Convention sur le brevet européen, en tant que traité international, doit être interprétée en harmonie avec les principes qu'a développé le droit public international. Sous le terme de "traité" il y a lieu de comprendre ici non seulement les accords internationaux réglant les rapports entre les Etats, mais aussi les conventions interétatiques engendrant et définissant directement des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé (G 6/83, JO 1985, 67).

Lors de l'interprétation de traités internationaux créant des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé, doit également être prise en considération la nécessité de l'harmonisation des règles juridiques nationales et internationales. Les chambres de recours peuvent tenir compte des décisions et avis rendus par les juridictions nationales lorsqu'elles interprètent le droit (voir la décision G 6/83, JO 1985, 67). Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, ces considérations n'exemptent toutefois pas une chambre du devoir qui lui incombe, en tant qu'instance juridictionnelle indépendante, d'interpréter et d'appliquer la Convention sur le brevet européen et de statuer en dernier ressort en matière de délivrance de brevets. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont, à l'instar des décisions des Cours européenne et internationale de justice et des décisions nationales, des éléments à prendre en considération par les chambres de recours, mais qui ne les lient pas (T 154/04, JO 2008, 46).

Bien que l'Organisation européenne des brevets ne soit pas partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités conclue le 23 mai 1969 (ci-après, la "Convention de Vienne"). Les principes régissant l'interprétation des art. 31 et 32 de ladite Convention doivent être appliqués à l'interprétation de la CBE, même si ses dispositions ne s'appliquent pas à la CBE ex lege (G 6/83 ; G 2/08, JO 2010,456). Les chambres se réfèrent également à des sources juridiques autres que la CBE, telles que par exemple la Convention de Vienne et l'Accord sur les ADPIC. Par conséquent, les chambres de recours peuvent s'inspirer dans leurs décisions des dispositions prévues dans d'autres instruments internationaux. Cependant, elles ne sont pas tenues de les appliquer directement (G 2/02 et G 3/02, JO 2004, 483).