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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Convention de Vienne sur le droit des traités

Dans la décision (G 6/83, JO 1985, 67), la Grande Chambre de recours a constaté que du fait qu'elles ne sont pas rétroactives, les dispositions de la Convention de Vienne ne peuvent être appliquées directement à la Convention sur le brevet européen (art. 4 de la Convention de Vienne). Au moment de la conclusion de la Convention sur le brevet européen, la Convention de Vienne n'était pas encore entrée en vigueur. Il existe cependant des précédents faisant autorité en faveur d'une application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne à des traités qui n'en relevaient pas directement. Ainsi, la Cour Internationale de Justice s'est-elle référée aux principes de la Convention de Vienne relativement à des situations où, étroitement parlant, cette Convention ne pouvait être invoquée. De leur côté, la Cour Européenne de Justice pour les Droits de l'Homme, la Cour Fédérale Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) et la Chambre des Lords (House of Lords Angleterre) ont appliqué à des traités en dehors de leur domaine strict les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne. Après avoir envisagé tous les aspects du problème, la Grande Chambre de recours estime qu'il est justifié que l'Office Européen des Brevets se réfère à la Convention de Vienne, pour l'interprétation de la CBE.