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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Les chambres de recours ne sont pas formellement liées par les décisions du Conseil d'administration

Dans l'affaire J 16/96 (JO 1998, 347), il s'agissait de décider si un groupement de mandataires au sens de la règle 101(9) CBE 1973 pouvait également être constitué par des mandataires agréés n'exerçant pas leurs activités de façon libérale. Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets avait décidé, lors de sa quatrième session en 1978, que seuls les mandataires exerçant leurs activités à titre libéral pouvaient entrer en compte pour constituer un groupement au sens de ladite règle. La chambre de recours juridique a expliqué que dans leurs décisions, les chambres de recours ne sont toutefois liées par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention (art. 23(3) CBE 1973). Il n'existe pour les chambres de recours aucune obligation formelle de se tenir à une décision interprétative du Conseil d'administration, et une telle décision du Conseil ne saurait en aucun cas être considérée comme une instruction pour les décisions des chambres. Cependant, la décision interprétative fait partie des éléments d'interprétation.

La chambre a déclaré que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il convient d'appliquer les règles d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne aux fins de l'interprétation de la CBE (voir G 5/83). L'interprétation selon l'art. 31(1) de la Convention de Vienne a conduit la chambre à conclure qu'un groupement au sens de la règle 101(9) CBE 1973 pouvait également être un groupement de mandataires n'exerçant pas leurs activités à titre libéral. La suppression d'imprécisions concernant l'application de la règle 101(9) CBE 1973, qui était visée par la décision interprétative, n'a pas pu se faire à la lumière de l'évolution récente du système de représentation, de sorte que la signification donnée dans la décision du Conseil d'administration s'effaçait devant les autres éléments d'interprétation.