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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Evolutions par rapport à une pratique et une interprétation établie

Dans la décision G 2/07 (JO 2012, 130), la Grande Chambre de recours a constaté que l'on ne saurait s'attendre de bonne foi à ce que la Grande Chambre n'abandonne pas un jour l'interprétation d'une disposition de fond en matière de brevetabilité, telle que donnée dans une décision des chambres de recours. En effet, si l'on considérait une telle attente comme légitime, cela porterait atteinte à la fonction de la Grande Chambre de recours. Cela vaut particulièrement pour les questions qui ne reposent pas sur un socle solide de décisions convergentes, mais pour lesquelles, en revanche, la jurisprudence pertinente se compose d'un nombre très limité de décisions individuelles, comme en l'espèce. Dans le passé, la Grande Chambre a accordé une période transitoire lorsque l'une de ses décisions a entraîné un changement à l'égard d'une pratique procédurale établie, que les parties n'étaient pas censées anticiper. En revanche, pour les motifs précités, le principe de la confiance légitime n'a jamais été reconnu devant la Grande Chambre au sujet de l'application correcte, à savoir de l'interprétation correcte du droit matériel des brevets.