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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Requête principale et requêtes à titre subsidiaire - ordre des requêtes

Les requêtes principales et subsidiaires sont admises dans les procédures devant l'OEB (en ce qui concerne la procédure de délivrance, cf. par exemple la décision T 79/89, JO 1992, 283 ; en ce qui concerne la procédure d'opposition, cf. par exemple la décision T 234/86, JO 1989, 79). Une requête présentée à titre subsidiaire est une demande de modifications qui ne joue que s'il n'est pas fait droit à la requête principale (ou aux requêtes subsidiaires qui précèdent) (T 153/85, JO 1988, 1). Cette demande de modifications est régie par la règle 86(3) CBE 1973 (désormais règle 137(3) CBE), l'art. 96(2) CBE 1973 et la règle 51(2) CBE 1973 (voir désormais art. 94(3) CBE et règle 71(2) CBE), et, pendant la procédure de recours, par l'art. 110(2) CBE 1973 et la règle 66(1) CBE 1973 (voir règle 100(1) CBE) (T 79/89, JO 1992, 283). Une décision ne peut être prise sur la base d'une requête subsidiaire que lorsque la requête principale a fait l'objet d'un examen et d'une décision (T 484/88). Faisant référence aux décisions précitées, la chambre a signalé dans l'affaire T 169/96 que, conformément à l'art. 113(2) CBE 1973, l'OEB devait s'en tenir aux requêtes présentées par le demandeur ou le titulaire du brevet et que, dans le cas de requêtes multiples (principale et subsidiaires), il devait donc également en respecter l'ordre (voir aussi T 911/06). Dans l'affaire T 1439/05, la chambre a ajouté que, pour éviter tout malentendu, la division d'examen devrait clarifier la question de savoir quelles sont les requêtes sur lesquelles il convient de se fonder avant le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale. Dans la décision T 883/07, la chambre a estimé que, conformément aux exigences généralement admises en matière de procédure, même si celles-ci ne sont pas spécifiquement codifiées dans la CBE, une requête d'un rang plus élevé qui a été rejetée n'est plus d'actualité, et que c'est la requête suivante dans l'ordre choisi par le requérant qui doit être considérée comme s'il s'agissait de l'unique requête.