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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Requête subsidiaire admissible - procédure d'examen et procédure d'opposition

Dans l'affaire T 549/96, la chambre a relevé qu'en application de l'art. 113(2) CBE 1973, la division d'examen ne doit prendre de décision sur la demande que dans le texte accepté par le demandeur. Le demandeur doit donc clairement indiquer à la fin de la procédure quel texte il propose. Si un demandeur n'a pas donné son accord sur un texte correspondant à une requête subsidiaire admissible, du fait par exemple qu'il a marqué expressément son désaccord ou a maintenu une ou plusieurs requêtes non admissibles auxquelles il donne la priorité par rapport à une considérée comme admissible par la division d'examen, la division d'examen peut rejeter la demande en vertu de l'art. 97(1) CBE 1973. La chambre a distingué la procédure d'opposition et de délivrance. Selon la chambre, lorsqu'une requête subsidiaire est admissible dans la procédure d'opposition, il est rendu au titre de l'art. 106(3) CBE 1973 (art. 106(2) CBE) une décision intermédiaire constatant que le brevet européen répond aux conditions requises par la Convention, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet. Cette décision intermédiaire doit également préciser pour quels motifs les requêtes précédentes ne satisfaisaient pas aux conditions requises par la Convention. Cela vise à permettre au titulaire du brevet de faire l'économie des autres frais qu'il devrait sinon supporter pour satisfaire aux conditions de forme prévues à la règle 58(5) CBE 1973 (règle 82(2) CBE) avant que soit rendue une décision finale sur le texte dans lequel le brevet peut être maintenu. Pour la chambre, il n'existe pas de situation comparable dans la procédure de délivrance. Au contraire, le principe de l'examen d'office s'applique dans la procédure de recours ex parte. Il y a lieu de veiller jusqu'à la délivrance à ce que les conditions requises en matière de brevetabilité soient remplies. Une décision intermédiaire constatant qu'un texte donné de la demande satisfait aux conditions requises par la Convention serait contraire à ce but. La chambre a attiré l'attention sur le renseignement juridique n°15/98 (JO 1998, 113 ; remplacé par le renseignement juridique n° 15/05, JO 2005, 357, qui a été intégré dans les Directives – version de juin 2012).

Dans l'affaire T 482/06, la chambre a estimé que la décision T 549/96 était conforme à la version actualisée du renseignement juridique, puisqu'elle précisait que le demandeur devait clairement indiquer à la fin de la procédure quel texte il proposait. Le renseignement juridique n° 15/05 prévoyait le mécanisme pour donner cette indication. Voir aussi la décision T 976/97, également rendue avant l'entrée en vigueur du renseignement juridique n° 15/05, qui porte sur une situation analogue à celle de l'affaire T 549/96. Dans l'affaire T 1220/05, la chambre, se référant aux décisions T 839/95 et T 549/96, a estimé que les décisions intermédiaires constatant l'admissibilité d'une requête subsidiaire étaient une pratique inhabituelle de la première instance dans une procédure d'examen, contrairement à la procédure d'opposition (voir renseignement juridique n° 15/05 (rév. 2), point 1.1), et peu souhaitables, selon la jurisprudence des chambres de recours, en raison des problèmes qui pourraient en découler (force exécutoire, interdiction de la "reformatio in peius").