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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Procédure d'opposition

D'après la décision T 234/86 (JO 1989, 79), la division d'opposition a le droit, et elle est même tenue, le cas échéant, de décider le maintien du brevet sur la base d'une requête formulée à titre subsidiaire et avec une préférence moindre par le titulaire du brevet, même si ce dernier maintient une requête principale ainsi que des requêtes subsidiaires non admissibles, mais précédant dans l'ordre de ses préférences la requête à laquelle il convient de faire droit. Le rejet des requêtes précédentes doit être motivé.

Dans l'affaire T 5/89 (JO 1992, 348), la chambre a confirmé le principe selon lequel une décision ne peut être limitée au rejet de la requête principale que si toutes les requêtes secondaires ont été retirées. Ce principe a été confirmé dans la décision T 785/91 et T 81/93. Comme dans l'affaire T 5/89, la chambre a indiqué, dans l'affaire T 861/97, qu'une décision de révocation fondée uniquement sur la requête principale était contraire à l'art. 113(2) CBE 1973 lorsqu'une requête subsidiaire avait été expressément maintenue.

Dans l'affaire T 155/88, la chambre a précisé que le titulaire du brevet ne saurait être tenu de retirer une requête quelconque. S'il avait déposé une ou plusieurs requêtes subsidiaires en plus de la requête principale, et qu'il n'en avait retiré aucune, la division d'opposition était tenue d'indiquer, dans sa décision, les raisons pour lesquelles chacune des requêtes successives était soit irrecevable (en exerçant son pouvoir d'appréciation conformément aux règles 57(1) et 58(2) CBE 1973, voir T 406/86, JO 1989, 302), soit non admissible sur le fond (voir T 234/86, JO 1989, 79). Si une division d'opposition faisait droit à une requête subsidiaire sans indiquer, dans sa décision, les raisons pour lesquelles la requête principale ou les requêtes subsidiaires précédentes ne sont pas admissibles, sa décision serait annulée et dépourvue d'effet juridique, et la taxe de recours remboursée pour vice substantiel de procédure, comme dans les affaires T 234/86 et T 484/88.

Dans l'affaire T 848/00, la chambre a souscrit au raisonnement de la décision T 155/88, à savoir que si un titulaire de brevet propose des modifications à ses revendications à la suite d'une opposition, dans le but de répondre aux objections soulevées dans cette procédure en limitant l'étendue de la protection souhaitée, il n'y a normalement pas lieu d'interpréter cette déclaration comme un abandon de l'objet protégé par les revendications du brevet tel que délivré. Cela n'a toutefois aucune incidence sur la manière d'interpréter le jeu de revendications modifié, car il est possible de limiter les revendications sans abandonner l'objet du fascicule de brevet tel qu'il a été déposé à l'origine.