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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Principes généraux du droit qui sont applicables

Dans l'affaire G 1/05 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de Recours a déclaré que le principe de l'égalité de traitement et le droit des parties à un procès équitable, tel qu'il est ancré à l'art. 6(1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), font obligation aux chambres de recours de connaître des affaires dont elles sont chargées conformément à des critères suivis de manière uniforme et non de façon arbitraire. La définition d'une jurisprudence uniforme, appliquée de manière cohérente dans les cas individuels examinés, est donc un moyen de garantir que justice soit rendue aux parties, pour autant que les principes développés dans la jurisprudence sont appliqués aux affaires individuelles en tenant compte de leurs éventuelles spécificités.

Selon la Grande Chambre, le droit de récuser un juge soupçonné de partialité a pour but d'éviter qu'un juge soit influencé dans sa décision – consciemment ou non – par des considérations étrangères à l'affaire, des préjugés et des préférences, autrement dit par des facteurs autres que les arguments qu'il estime pertinents, en fait et en droit, pour l'affaire examinée. Un soupçon de partialité peut résulter de circonstances telles qu'il pourrait y avoir lieu de suspecter une tendance à favoriser ou à désavantager une ou plusieurs des parties. Cependant, un tel soupçon doit être fondé sur les faits spécifiques de la cause. Ces principes sont semble-t-il généralement admis dans le droit des Etats contractants et dans la jurisprudence des chambres de recours. Les considérations doivent s'appliquer aux procédures devant la Grande Chambre de recours de la même manière qu'aux procédures devant les chambres de recours.

La Grande Chambre de recours a souligné qu'il est certes fondamental que les membres des chambres assument l'obligation qui leur est faite d'examiner les affaires qui leur sont confiées. Ce devoir, c'est-à-dire le droit des parties à être entendues par un juge ou un tribunal siégeant dans la formation particulière prévue par les dispositions applicables, est inscrit dans les constitutions de certains Etats contractants et il est également reconnu dans la jurisprudence des chambres de recours (cf. en particulier les décisions T 954/98, point 2.2 des motifs ; J 15/04, point 12 des motifs ; R 15/11, point 10 des motifs).

Dans la décision intermédiaire G 2/08 du 15 juin 2009, la Grande Chambre de recours a souligné que les chambres de recours et elle-même agissent en tant qu'instances juridictionnelles et appliquent les principes généraux du droit procédural. Il est dûment établi par la loi que les membres de la Grande Chambre de recours ont le devoir de participer aux affaires qui leur sont attribuées en vertu de leur compétence à la fois ratione legis et ratione materiae. Les parties à une procédure juridictionnelle ont donc le droit de voir leur affaire traitée et tranchée par le juge désigné par la loi (droit d'être jugé par son juge naturel ; Recht auf den gesetzlichen Richter). Ce principe essentiel est même inscrit au niveau constitutionnel dans certains Etats Contractants à la CBE tels par exemple l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse. En outre, dès lors qu'il est ainsi désigné par la loi, le juge est réputé agir de bonne foi et donc présumé impartial jusqu'à preuve du contraire (voir CEDH, De Cubber contre Belgique, 26 octobre 1984 ; ETTL contre Autriche, 23 avril 1987 ; Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 ; Academy Trading Ltd et autres contre Grèce, 4 avril 2000). D'un autre côté, l'art. 6(1) CEDH, qui s'appuie sur les principes du droit communs aux Etats membres de l'Organisation européenne des brevets et qui s'applique à tous les services de cette organisation, énonce entre autres que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …". Ces principes ne sont pas incompatibles et doivent être interprétés de telle sorte qu'ils ne s'excluent pas mutuellement.

La Grande Chambre de recours a ensuite déclaré qu'un membre d'une chambre a l'obligation de ne pas participer à une procédure dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en cause, et ce quel que puisse être son point de vue à ce sujet.

Dans les décisions G 5/91 et G 1/05, la Grande Chambre de recours a souligné l'importance de satisfaire strictement à l'obligation d'impartialité lors des procédures devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, compte tenu de leurs fonctions judiciaires en tant que dernière instance dans le cadre du système de délivrance de brevets européens. Il convient d'admettre comme un principe général qu'un membre ne devrait pas statuer sur une affaire lorsque l'on peut avoir de bonnes raisons d'en soupçonner la partialité.