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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Déclarations d'abstention en vertu de l'article 24(2) CBE

L'art. 24(2) CBE prévoit que si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la chambre.

Dans la décision intermédiaire G 1/05 du 7 décembre 2006 (JO 2007, 362), Mme X, membre de la Grande Chambre de recours, avait informé celle-ci qu'elle ne devait pas participer au règlement de l'affaire, étant donné que dans l'affaire à la base de la saisine, l'un des opposants était représenté par le cabinet de mandataires au sein duquel le mari et le fils de Mme X étaient associés. La Grande Chambre de recours a fait observer que l'art. 24(2) CBE 1973 a pour but de garantir le principe général qu'une personne ne devrait pas statuer sur une affaire lorsque l'une des parties concernées peut avoir de bonnes raisons d'en soupçonner la partialité en faisant obligation à un membre d'une chambre d'avertir celle-ci s'il estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire pour l'une quelconque de ces raisons. Cela permet d'éviter que les faits à la base d'une déclaration d'abstention n'apparaissent à un stade ultérieur de la procédure et ne jettent une ombre sur le processus décisionnel ou même sur la décision qui a été prise. Par conséquent, si un membre d'une chambre de recours avance, dans sa déclaration d'abstention présentée conformément à l'art. 24(2) CBE 1973, une raison pouvant constituer en soi un motif éventuel de récusation pour partialité, la décision relative au remplacement du membre concerné de la chambre doit normalement en tenir dûment compte, car on peut supposer que le membre de la chambre qui soumet une telle déclaration sait mieux que quiconque s'il pourrait ou non être soupçonné de partialité.

Dans la décision J 15/04, la chambre a fait observer que, conformément à la Convention sur le brevet européen, les déclarations d'abstention faites par les membres des chambres de recours ne conduisent pas automatiquement à leur exclusion définitive de la procédure. Une déclaration d'abstention ne fait qu'engager la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE 1973, mais ne préjuge pas du résultat de la future décision. Si l'on acceptait le fait qu'une déclaration d'abstention exclue immédiatement et automatiquement le membre concerné, il y aurait violation du droit formel d'une partie à être entendue devant un membre dûment désigné de la chambre, tel que prévu par la Convention sur le brevet européen. Pour pouvoir se récuser, un membre doit s'apercevoir qu'au vu des circonstances, il pourrait être soupçonné de partialité par une partie, non pas en raison de la situation d'un membre de la même chambre, mais en raison de ses relations personnelles avec une partie ou de ses liens avec l'objet à examiner.

Selon la chambre, les motifs de partialité éventuelle qu'invoque un membre des chambres de recours dans une déclaration d'abstention doivent normalement être reconnus par la décision qui tranche la question de savoir si une exclusion est ou non justifiée. Un membre qui présente une déclaration d'abstention s'appuyant sur des faits spécifiques est certainement le mieux placé pour savoir s'il pourrait ou non être soupçonné de partialité. Il est important que ni le public ou ni une partie ne puisse encore le soupçonner de partialité après que la chambre de recours a décidé qu'un tel soupçon n'était pas justifié (voir aussi T 584/09).

Dans l'affaire T 584/09 du 1 mars 2013, la chambre est arrivée à la conclusion que, vu l'exigence d'impartialité dans les procédures devant les chambres de recours qui sous-tend l'art. 24 CBE, il était justifié de remplacer les membres à l'origine compétents en raison de leur propre déclaration d'abstention.