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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Principes régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation

L'OEB peut seulement exercer son pouvoir d'appréciation s'il s'inscrit dans la CBE (J 4/87 et J 20/87, JO 1989, 67).

Donc, en cas d'inobservation d'un délai causée par une défaillance imprévisible des services postaux et lorsque la règle 85(2) CBE 1973 (concernant une interruption générale ou une perturbation subséquente de la distribution du courrier dans les Etats contractants) n'est pas d'application pour proroger le délai, l'OEB n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accorder une prorogation (J 4/87). De même, les textes pertinents n'offrent aucun fondement à l'idée que l'OEB est doté d'un pouvoir d'appréciation général basé sur des critères d'équité en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recherche européenne (J 20/87, JO 1989, 67).

Lorsqu'une décision relève d'un pouvoir d'appréciation, il convient d'en exposer les motifs et, ce faisant, de tenir compte des facteurs qui, dans l'affaire en question, sont pertinents au regard du droit, sans se borner à examiner si les faits sont absolument identiques à ceux d'une affaire dans laquelle une décision a déjà été rendue. C'est la finalité de ce pouvoir d'appréciation dans son contexte et dans celui de la CBE en général qui permet de déterminer quels sont ces facteurs, par ex. la mise en balance des intérêts respectifs de l'OEB et des demandeurs, l'OEB désirant notamment une conclusion rapide de la procédure alors que le demandeur tient à obtenir un brevet valable dans tous les Etats contractants (T 182/88, JO 1990, 287; citant T 183/89). Cette approche a été suivie dans de nombreuses décisions, cf. par ex. T 951/97, T 749/02, T 497/03 et T 1837/07.

Dans la décision G 7/93 (JO 1994, 775), la Grande Chambre de recours a souligné que si, dans une affaire déterminée, une division d'examen a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré à la règle 86(3) CBE 1973 (désormais règle 137 CBE) à l'encontre du demandeur, et que celui-ci introduit un recours contre la manière dont la division d'examen a exercé son libre pouvoir d'appréciation, la chambre de recours n'est pas habilitée à réexaminer l'ensemble des faits de l'espèce déjà examinés en première instance, pour déterminer si elle aurait ou non exercé ce libre pouvoir d'appréciation de la même manière que la division d'examen. Si la CBE prévoit que l'instance du premier degré doit exercer son pouvoir d'appréciation dans des circonstances déterminées, cette instance devrait disposer d'une certaine liberté pour exercer ce pouvoir, sans immixtion de la part des chambres de recours. Dans une affaire telle que celle en instance devant la chambre, une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes applicables, ou qu'elle l'a exercé de manière déraisonnable, outrepassant ainsi le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré (cf. également T 640/91, JO 1994, 918).