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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Généralités

Dans les décisions de l'OEB, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées (règle 140 CBE, ancienne règle 89 CBE 1973).

La décision G 1/10 a fondamentalement modifié la jurisprudence selon laquelle le texte du brevet pouvait être rectifié dans le cadre de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE), s'il n'était pas et ne pouvait pas correspondre à l'intention de l'instance qui a rendu la décision (voir, à titre d'illustration de cette jurisprudence, les décisions T 850/95, JO 1997, 152, T 425/97 et T 965/98). Dans les décisions T 367/96 et G 1/97 (JO 2000, 322), il avait déjà été estimé que la règle 89 CBE 1973 devait être interprétée de façon restrictive et autorisait uniquement la correction d'erreurs de forme dans le texte écrit de la décision notifiée aux parties conformément à la règle 68 CBE 1973 (désormais règle 111 CBE). Elle ne permettait toutefois pas de réexaminer des questions de droit ou de fait sur lesquelles une décision était basée, ni d'infirmer une conclusion à laquelle était parvenue l'instance ayant rendu la décision après avoir examiné ces questions.

Dans la décision G 1/10 (JO 2013, 194), la Grande Chambre de recours a développé ces considérations et estimé que comme la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris au cours d'une procédure d'opposition ou de limitation. La décision de la Grande Chambre de recours est limitée aux rectifications apportées aux décisions de délivrance, et plus précisément aux rectifications de la description, des revendications et des dessins dans le cadre des décisions de délivrance (documents brevets), mais elle ne concerne pas la correction des données bibliographiques.

La Grande Chambre de recours a relevé que l'étendue des rectifications admissibles au titre de la règle 140 CBE a été strictement limitée afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter tout préjudice pour les tiers (G 1/97, travaux préparatoires). Tout en souscrivant à la constatation faite dans la décision T 850/95, selon laquelle les documents brevets cités dans une décision de délivrance deviennent partie intégrante de cette décision, elle a réfuté la conclusion qui en est tirée ensuite, à savoir que des erreurs contenues dans ces documents peuvent être rectifiées ultérieurement au titre de la règle 140 CBE

La Grande Chambre de recours a en outre estimé que l'impossibilité de requérir la rectification d'un brevet au titre de la règle 140 CBE ne devrait pas porter préjudice aux titulaires de brevet. En effet, si une rectification est manifeste (elle doit l'être pour que les conditions de la règle 140 CBE soient remplies), les opposants ou les tiers ne peuvent pas être pris au dépourvu ni subir de préjudice, puisque toutes les personnes concernées devraient lire le brevet comme s'il avait été rectifié et qu'une rectification effective ne devrait pas être nécessaire. Si, en revanche, une rectification n'est pas d'emblée manifeste, elle ne doit pas, en tout état de cause, être admise au titre de la règle 140 CBE, cette disposition étant limitée à la rectification d'"erreurs manifestes". Si un demandeur, malgré la possibilité qui lui est donnée de vérifier le texte du brevet avant de l'approuver, n'attire pas l'attention de la division d'examen sur d'éventuelles erreurs et que, par conséquent, il ne s'assure pas que son accord se limite au texte correct, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité, qu'elles aient été commises (ou introduites) par lui ou par la division d'examen.

Si, toutefois, la division d'examen rend une décision de délivrance qui comporte une erreur commise ultérieurement par elle, de telle sorte que le texte du brevet délivré n'est pas celui approuvé par le titulaire du brevet, celui-ci est lésé par cette décision et a le droit de former un recours. Le titulaire d'un brevet peut demander une modification de son brevet pendant une procédure d'opposition ou de limitation et supprimer ainsi ce qui est perçu comme une erreur. Une telle modification doit cependant satisfaire à toutes les exigences juridiques applicables en matière de modifications, y compris celles énoncées à l'art. 123 CBE.

Dans l'affaire T 212/88 (JO 1992, 28), la chambre a décidé que l'absence de signature du président et de la personne chargée de rédiger le procès-verbal au bas d'une décision de la division d'opposition constituait une erreur manifeste et susceptible d'être rectifiée conformément à la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE). En outre, dans le procès-verbal, un deuxième examinateur était mentionné comme membre de la division d'opposition alors qu'il n'en faisait pas partie et qu'il n'avait pas non plus participé à la procédure orale (voir aussi T 212/97). Afin de remédier à ces deux erreurs, il était nécessaire de faire une rectification conformément à la règle 89 CBE 1973 avec effet rétroactif à la date initiale de la décision. La même chambre a souligné, dans l'affaire T 116/90, qu'une rectification selon la règle 89 CBE 1973 avait un effet rétroactif et qu'il était donc superflu d'attribuer une nouvelle date à la décision, à savoir la date de la décision rectificative. Dans l'affaire T 212/97, la chambre a signalé que la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE) permettait à la division d'opposition de rectifier une erreur manifeste dans l'exemplaire de la décision signifiée aux parties, dans laquelle figurait un quatrième nom dans la liste des membres de la division d'opposition, bien que cette personne ne soit pas mentionnée dans l'original de la décision.

Dans l'affaire T 867/96, le titulaire du brevet avait demandé, au titre de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE), que soit corrigée une phrase des motifs d'une décision de chambre de recours indiquant que toutes les parties avaient convenu qu'un certain document représentait l'état de la technique le plus proche. La chambre a fait remarquer que l'affaire avait été jugée et le dossier clos ; la chambre n'était donc plus saisie du dossier. S'appuyant notamment sur les décisions G 8/95 (JO 1996, 481) et G 1/97 (JO 2000, 322), la chambre a, d'une part, considéré que si la correction d'une décision était nécessaire, seule la chambre qui avait rendu cette décision était compétente pour décider. D'autre part, pour savoir si la correction est nécessaire, un examen des faits s'impose, ce qui implique, en général et jusqu'à un certain point, la recevabilité de telles requêtes en correction. La présente chambre a donc conclu à la recevabilité de la demande en correction. Cependant, en l'espèce, elle a jugé que la demande qui ne remplissait pas les conditions de la règle 89 CBE 1973 n'était pas fondée et devait donc être rejetée.

Dans l'affaire T 425/97, la chambre s'est référée à la décision G 8/95 (JO 1996, 481) relative à la portée de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE), selon laquelle on peut considérer que la différence entre un recours et une requête en rectification d'une décision consiste en ce que le premier vise le fond de la décision et la seconde la forme sous laquelle la décision a été exprimée. Dans la décision T 1093/05 (JO 2008, 430), qui a également été rendue avant la décision G 1/10, la chambre a aussi statué en ce sens. Elle a en effet estimé que si une décision de délivrance est erronée, le titulaire du brevet doit vérifier soigneusement au cas par cas quelle est la nature de l'erreur et par quel moyen elle peut être corrigée. Si la décision relative à la délivrance d'un brevet est entachée d'un vice substantiel de procédure, seul un recours peut y remédier. Une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE ne peut aboutir que s'il apparaît clairement que la division d'examen n'a pas voulu délivrer le brevet sous cette forme, et si la forme sous laquelle elle envisageait réellement de délivrer le brevet apparaît elle aussi sans ambiguïté.