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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Erreurs dans la version imprimée des fascicules de brevet européen

Dans l'affaire T 150/89, des erreurs d'impression non présentes dans la version approuvée par l'OEB avaient été constatées dans le fascicule du brevet publié. La chambre a estimé qu'il est généralement remédié au niveau administratif à de telles omissions apparues lors de l'impression. La décision de délivrance fixe l'existence et le contenu du brevet de façon impérative sur le plan juridique (art. 97 CBE 1973). Le fascicule du brevet en est le reflet (art. 98 CBE 1973). En tant que document délivré par une administration et destiné au public, le fascicule du brevet a valeur de preuve. On ne saurait donc lui appliquer aucun autre critère de rectification que ceux qui s'appliquent à la décision de délivrance proprement dite en application de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE). Il s'agit donc d'harmoniser le fascicule du brevet et la décision de délivrance, et qu'il s'agisse d'une réimpression ou d'une rectification au moyen d'un erratum - la décision appartenant à la première instance, le cas échéant à l'agent des formalités compétent - la rectification apportée doit être clairement indiquée à même le fascicule du brevet.

Dans la décision T 55/00, la division d'examen avait envoyé au représentant du requérant une "notification" au titre de la règle 51(4) CBE 1973. Les documents joints ne contenaient que les pages 1 à 40 de la description. Le recours était formé contre la décision de la division d'examen de rejeter la requête en rectification d'erreurs présentée par le requérant en application de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE). Il avait demandé la publication d'un fascicule de brevet rectifié. La chambre a considéré qu'une rectification en vertu de la règle 89 CBE 1973 n'était pas possible car le fait que les pages 41 à 44 de la description n'avaient pas été prises en considération relevait du pouvoir d'appréciation de la division d'examen et n'était pas dû à une quelconque erreur. De l'avis de la chambre, la vérification, y compris sur le fond, de la décision et des documents était très importante étant donné que la CBE 1973 ne prévoit aucune possibilité de modifier ou de révoquer un brevet une fois qu'il a été délivré - sauf à la suite d'une procédure d'opposition - et que le titulaire du brevet n'est pas autorisé à former une opposition contre son propre brevet.