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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Compétence en matière de rectification d'une décision au titre de la règle 140 CBE (ancienne règle 89 CBE 1973)

Dans l'affaire G 8/95 (JO 1996, 481), la Grande Chambre de recours avait été saisie de la question de savoir quelle chambre de recours (une chambre de recours technique ou la chambre de recours juridique) était compétente pour statuer sur les recours formés contre une décision par laquelle une division d'examen avait rejeté la requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE). Selon la Grande Chambre de recours, une telle requête ne se fonde pas sur le fait que la partie n'a pas obtenu ce qu'elle a demandé, mais plutôt sur l'allégation qu'il y a eu faute d'expression ou de transcription ou autre erreur manifeste.

La Grande Chambre a indiqué que c'est l'instance qui a rendu la décision qui est compétente pour rectifier, en application de la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE), des erreurs contenues dans une décision. Dans la procédure d'examen, c'est donc la division d'examen qui doit statuer sur une requête en rectification d'erreurs contenues dans la décision de délivrance. Si la requête en rectification de la décision de délivrance est relative à la délivrance du brevet, la décision rendue au sujet de la requête en rectification doit également être relative à la délivrance du brevet, puisque c'est la requête présentée par la partie qui définit l'objet du litige. La Grande Chambre a reconnu aussi, comme dans la décision J 30/94 (JO 1992, 516), que c'est la décision de rejeter la requête en rectification qui est attaquée. Selon la Grande Chambre, cela ne modifie toutefois pas pour autant l'objet du litige en seconde instance. Le critère décisif selon l'art. 21(3)a) CBE 1973 n'est pas que la décision attaquée doit être la décision même de délivrance. Il suffit que la décision soit "relative à" la délivrance, ce qui est forcément le cas si l'objet de la décision est le texte dans lequel le brevet doit être ou a été délivré, puisque c'est là le résultat de l'examen quant au fond, qui définit les droits conférés par le brevet. La Grande Chambre a conclu dans cette affaire que la décision de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance est relative à la délivrance du brevet. En conséquence, c'est à la chambre de recours technique, telle que définie à l'art. 21(3)a) et b) CBE 1973, qu'il incombe de statuer sur les recours formés contre une décision par laquelle une division d'examen a rejeté une requête en rectification de la décision de délivrance présentée au titre de la règle 89 CBE 1973.

Dans l'affaire J 12/85 (JO 1986, 155), la chambre a constaté qu'une chambre de recours ne peut examiner que les recours formés contre des décisions rendues par d'autres instances de l'OEB (art. 21(1) CBE). Par conséquent, elle ne peut être saisie d'une requête en rectification de la décision attaquée, présentée en vertu de la règle 89 CBE. C'est tout d'abord à la division d'examen de statuer sur cette requête, avant que la chambre de recours puisse être saisie de l'affaire. La chambre a en outre constaté que ce n'est que si la décision de délivrer un brevet européen va à l'encontre de ce que le demandeur a expressément requis qu'elle peut être réputée n'avoir "pas fait droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'art. 107 CBE.

Dans la décision J 16/99, la chambre a considéré que lorsqu'une rectification de la date de priorité d'un brevet délivré est demandée, la décision de l'OEB de délivrance d'un brevet peut être rectifiée conformément à la règle 89 CBE 1973 (désormais règle 140 CBE). Elle a estimé que la règle 89 CBE 1973 s'appliquait puisqu'elle porte sur la correction des "fautes de transcription et des erreurs manifestes" dans les décisions de l'OEB et permet en conséquence de rectifier des erreurs, notamment dans des décisions de délivrance, sans qu'il soit nécessaire que la procédure soit en instance.

La chambre a aussi jugé que l'agent des formalités qui a rendu la décision faisant l'objet du recours n'avait pas compétence pour prendre une décision au titre de la règle 89 CBE 1973. Ces décisions doivent être rendues par la division d'examen (cf. G 8/95, JO 1996, 481) et ne font pas partie des types de décisions qui pourraient être déléguées aux agents des formalités (cf. communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'OEB paru au JO 1984, 317 tel que révisé par le nouveau communiqué publié au JO 1989, 178 - version applicable au moment de la décision faisant l'objet du recours - et de nouveau révisé, sans aucun effet sur la question discutée ici, par le communiqué publié au JO 1999, 504).

Dans l'affaire T 226/02, la chambre a considéré que la division d'opposition avait fait preuve d'un excès de pouvoir en décidant au titre de la règle 89 CBE 1973 de rectifier une décision de la division d'examen. La chambre a estimé que seul l'organe qui a pris une décision est habilité à rectifier cette décision selon la forme qu'il avait voulu lui donner. Seule la division d'examen était donc habilitée à rectifier sa propre décision. Cet avis a été confirmé dans la décision T 1495/09. La chambre a considéré qu'en l'espèce, conformément à la règle 140 CBE, la division d'opposition n'était pas compétente pour rectifier, au cours de la procédure d'opposition, la décision rendue par la division d'examen. La division d'opposition aurait en effet outrepassé ses pouvoirs si elle avait rectifié la décision de délivrance. Cela vaut également pour la chambre de recours lors d'une procédure de recours après opposition (art. 111(1), deuxième phrase CBE 1973).

Dans l'affaire T 1259/09, l'un des opposants avait demandé, au cours de la procédure d'opposition, une rectification de la décision de délivrance conformément à la règle 140 CBE. La division d'opposition a transmis la requête à la division d'examen. Celle-ci a notifié à la division d'opposition que la décision de délivrance ne serait pas rectifiée. L'opposant a formé un recours contre cette notification de la division d'examen. En l'espèce, le litige portait sur la question de savoir si, en présentant leur requête en rectification, les requérants/opposants avaient engagé devant la division d'examen une procédure distincte de la procédure d'examen ex parte, en conséquence de quoi les requérants seraient désormais des parties à la procédure devant la division d'examen. La chambre a constaté qu'en présentant une requête en rectification de la décision de délivrance au titre de la règle 140 CBE, un tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure d'examen.