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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
N. Observations présentées par des tiers

 

  

En vertu de l'art. 115 CBE, tout tiers peut présenter, après la publication de la demande de brevet européen, des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. La présentation de ces observations n'est soumise à aucune taxe et à aucun délai. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure. La règle 114(1) CBE dispose que les observations des tiers doivent être présentées dans une langue officielle de l'OEB. Conformément à la règle 114(2) CBE, ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet. Les observations des tiers font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique en application de l'art. 128 CBE. De plus amples informations figurent dans les Directives (juin 2012) (cf. notamment A-VII, 4.2 ; A-XI, 2.1 ; D-X, 4.5 et E-V, 3) ainsi que dans la Décision du Président du 10 mai 2011 et dans le Communiqué de l'OEB du 10 mai 2011, qui concernent tous deux le dépôt d'observations par des tiers (JO 2011, 418).

Les observations doivent uniquement se rapporter aux conditions de fond de la CBE (cf. art. 52 à 57 CBE). Elles concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive.

L'art. 115 CBE contribue à ce qu'aucun brevet non valable ne soit délivré ou maintenu. Le public doit pouvoir se fier au maximum à la validité des brevets délivrés par l'OEB. Cette disposition vise donc à faire prendre en compte l'intérêt général (T 156/84, JO 1988, 372 ; T 60/91, JO 1993, 551 ; T 1495/09).