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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Etendue de l'examen

Dans la décision T 156/84 (JO 1988, 372), la chambre a estimé que l'art. 114(2) CBE 1973 relatif aux moyens invoqués tardivement ne s'appliquait pas aux faits présentés par des tiers dans leurs observations sur la brevetabilité de l'invention, aux fins de l'art. 115(1) CBE 1973, étant donné que ces observations n'étaient soumises à aucun délai. Dans l'affaire T 951/91 (JO 1995, 202), la chambre a également examiné l'application de l'art. 114(2) CBE 1973, mais en atténuant le raisonnement de la décision T 156/84. Si l'on interprète le texte de l'art. 115 CBE 1973 à la lumière de son objet et de son but, il est clair que ce texte est exclusivement destiné à restreindre les droits des tiers et non à les étendre, ni, à plus forte raison, à les étendre au-delà de ceux des parties à la procédure devant l'OEB. Il découle de ce qui précède que, comme le prévoit clairement l'art. 114(2) CBE, l'OEB peut user de son pouvoir discrétionnaire vis-à-vis d'une partie qui se sert de moyens dilatoires et produit des documents tardivement, et ne pas tenir compte de ces documents, la même sanction pouvant a fortiori s'appliquer à un tiers qui se sert de moyens dilatoires.

La Grande Chambre de recours a clarifié les questions juridiques connexes dans les affaires G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420).