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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
O. Significations

 

  

L'art. 119 ainsi que les règles 125 à 130 CBE régissent en détail la signification. Les significations peuvent être faites par la poste, par remise, par publication et par des moyens techniques de communication comme prévu à la règle 127 CBE. Ce dernier moyen de signification a été concrétisé par la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 juillet 2012 (JO 8-9/2012, 486). Dans le cadre de ce projet pilote, l'OEB met progressivement à disposition de nouveaux moyens techniques permettant de transmettre par voie électronique des demandes de brevet, d'autres documents, des notifications et diverses informations.