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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Risques

Dans l'affaire T 1535/10, la chambre de recours a jugé que les obstacles et les retards dans la réception des décisions, dont la règle 126(1) CBE prévoit qu'elles doivent être signifiées, relèvent du domaine des risques : l'Office doit supporter aussi bien les risques qui relèvent de sa propre responsabilité que les risques dits de transport. La chambre de recours distingue toutefois les risques qui relèvent de la compétence du destinataire, par exemple si un employé ou la personne chargée de la réception ne fait pas suivre la lettre délivrée à l'adresse professionnelle ou la transmet avec du retard. On considère qu'une lettre a été reçue et que les risques relèvent dès lors de la compétence du destinataire lorsque la lettre lui parvient et qu'il peut en prendre connaissance, et ce qu'il soit (définitivement) en sa possession ou qu'il ait déjà pris connaissance du contenu (voir aussi T 580/06).