Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Signification au mandataire ou au représentant

Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites conformément à la règle 130(1) CBE (ancienne règle 81(1) CBE 1973). Outre les décisions citées ci-dessous, il est fait référence aux décisions J 39/89, J 22/94, J 17/98, T 703/92 et T 1281/01.

Dans sa décision J 5/04, la chambre a souligné que la désignation initiale d'un mandataire lors du dépôt de la demande internationale auprès d'un office récepteur autre que l'OEB (ici l'INPI) ne remplit pas les conditions d'une désignation valable du mandataire pour la phase régionale auprès de l'OEB.

Dans la décision T 812/04, la chambre a souligné que la règle 101(6) CBE 1973 ensemble la règle 81(1) CBE 1973 indique clairement que, tant que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'OEB, celui-ci est tenu de signifier les notifications, décisions ou autres pièces au mandataire dûment constitué et que seules ces significations produiront valablement leurs effets. Le fait que la requérante ait elle-même déposé l'acte de recours ne crée aucune obligation au greffe de la chambre de recours à s'enquérir quant à la situation juridique des relations existantes entre la demanderesse (mandant) et le mandataire dûment constitué ou à envoyer ultérieurement les pièces et notifications directement au mandant.

Dans la décision J 19/92, la chambre de recours juridique a jugé correctes des significations adressées au mandataire d'un demandeur qui avaient été envoyées avant que le mandataire ne se démette de son mandat. Après que le mandataire a fait connaître sa démission, il n'était donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle signification au demandeur. C'est bien plutôt le mandataire qui est tenu d'informer son client de cette signification. Dans l'affaire T 247/98, la chambre a confirmé que, pour déterminer si une signification au titre de la règle 81(1) CBE 1973 aurait dû être adressée au mandataire, il convient de se référer à la situation juridique prévalant au moment de l'envoi du document.

Toutefois, dans l'affaire T 703/92, la décision écrite et le procès-verbal de la procédure orale n'avaient pas été envoyés au mandataire agréé, mais à l'opposant. Comme les dispositions relatives aux significations n'avaient pas été observées, la chambre a estimé que, pour savoir si la signification avait bien eu lieu, il fallait (conformément à la règle 82 CBE 1973) déterminer si et quand le mandataire avait reçu la décision intégrale.

Dans l'affaire T 172/04, la notification en question avait été remise à un employé habilité à recevoir du courrier au nom du mandataire. Le fait que le mandataire lui-même n'ait eu connaissance de cette notification que plusieurs jours ou semaines plus tard n'avait donc aucune importance, étant donné que la seule condition juridique à prendre en considération, à savoir la remise au destinataire, avait été remplie. Ce point de vue a été confirmé dans la décision T 743/05. La chambre a conclu que le destinataire est celui à qui quelque chose est adressé et que la signature de l'agent habilité du cabinet du mandataire sur l'accusé de réception satisfait à cette définition. Une interprétation différente (à savoir que la notification en question aurait dû être portée à la connaissance du mandataire en personne), donnerait lieu à une insécurité juridique pour tous les utilisateurs du système du brevet européen, puisque la réponse à la question de savoir si la signification avait vraiment été effectuée pouvait dans ce cas dépendre entièrement de l'honnêteté, de la bonne volonté ou des aptitudes organisationnelles du mandataire agréé (cf. également T 261/07).