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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Signification à des tiers

Dans l'affaire T 261/07, la décision de révocation du brevet avait été remise (par lettre recommandée avec accusé de réception) à une personne qui n'était pas un employé du titulaire du brevet (à qui la signification était adressée), mais un employé de la société qui recevait le courrier pour le compte du titulaire du brevet. Aucun accusé de réception ne figurait au dossier en ce qui concerne le titulaire du brevet, qui a prétendu n'avoir jamais reçu la décision. Suivant les décisions T 172/04 et T 743/05, la chambre a considéré que pour des raisons de sécurité juridique, la remise au destinataire est effectuée dès qu'une personne habilitée par le destinataire a reçu la lettre. Dans la décision T 1535/10 également, la chambre a déclaré qu'en ce qui concerne la question des significations assorties d'un délai, le destinataire ne disposant pas d'un bureau du courrier qui lui est propre et utilisant à la place un bureau du courrier "étranger", doit reconnaître ce bureau "étranger" comme son propre bureau du courrier. Tout retard dans la transmission de la lettre par ce bureau du courrier doit être considéré comme relevant de la responsabilité du destinataire.

Dans la décision J 35/97, une notification a été remise à un tiers qui n'avait pas été habilité par le requérant à recevoir le courrier. Ce tiers se trouvait certes dans l'entreprise du destinataire, mais n'était pas un employé. Il ne s'agissait donc pas, selon la chambre, d'une remise au sens de l'art. 12(1) et (2) de l'ordonnance susmentionnée. Le tiers n'entrait dans aucune des catégories de personne susceptible de prendre réception du courrier au lieu et place du destinataire. Par ailleurs, il n'était absolument pas prouvé que le requérant ait jamais vu la notification. La chambre a donc constaté que l'OEB n'avait pas apporté la preuve que la notification avait été signifiée en bonne et due forme.